Modalités juridiques et renseignements personnels

Modalités juridiques et renseignements personnels

  

  

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LE SITE CTFS.COM.

Pour utiliser le site ctfs.com (le « site Web »), vous devez accepter intégralement les modalités décrites dans les présentes (les « modalités »). Ces modalités, qui peuvent être modifiées de temps à autre (voir la section Modification ci-après), régissent votre utilisation du site Web. Les modalités remplacent toute entente antérieure entre vous et nous régissant votre utilisation du site Web. Les modalités ne remplacent pas toute autre entente que vous avez avec nous (présentement ou ultérieurement) régissant un compte ou d’autres services que nous pourrions vous fournir. Toute entente que vous avez avec nous régissant un compte ou un tel service continuera de s’appliquer à ce compte ou à ce service, sauf en cas de divergence avec les présentes modalités, auquel cas l’entente régissant ce compte ou ce service aura préséance en ce qui regarde la divergence. Vous acceptez aussi de respecter toute instruction que nous pourrions vous communiquer de temps à autre relativement à l’accès et à l’utilisation du site Web et de vous y conformer. Il vous incombe de lire les modalités, de même que toutes les stipulations, toutes les conditions et tous les dénis de responsabilité fournis dans les pages du présent site Web. En cas de divergence, les stipulations, les conditions ou les déclarations de non-responsabilité dans les pages du présent site Web prévaudront. Si vous n’acceptez pas intégralement les modalités, n’utilisez pas le site Web et ne tirez profit d’aucun des services offerts.

Canadian Tire
Dans le cadre des présentes modalités, l’expression « Canadian Tire » signifie la Banque Canadian Tire et ses sociétés affiliées.

« Vous » et « nous »
« Vous », « votre » et « vos » signifient vous-même, l’utilisateur individuel du site Web. « Nous » et « notre » signifient Canadian Tire.

Utilisation du site Web
Canadian Tire n’assume aucune responsabilité envers vous ni envers quiconque à l’égard de tout dommage direct, indirect, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, quelle qu’en soit la cause, découlant de votre utilisation (ou de votre incapacité à le faire) du site Web, de ses fonctions ou de son contenu ou de tout navigateur web (les « dommages »), y compris en raison de toute erreur, inexactitude, omission ou de tout autre défaut dans les renseignements contenus sur le site Web ainsi que dans les renseignements confidentiels ou sensibles que vous nous transmettez ou que nous vous communiquons à votre demande en utilisant l’internet et ce, même si Canadian Tire ou ses représentants sont avisés de la possibilité de tels dommages. Si, malgré ce qui précède, Canadian Tire ou l’un de ses fournisseurs de produits ou de services était jugé responsable d’un dommage quel qu’il soit, la responsabilité de Canadian Tire et de telles tierces parties ne dépassera en aucun cas la somme globale de 250 $ CA.

Canadian Tire n’assume aucune responsabilité à l’égard des messages ou du courrier en retard, perdus, incomplets, illisibles, mal adressés ou volés; de l’inaccessibilité des connexions réseau; des transmissions informatiques avortées, incomplètes, brouillées ou en retard; des défaillances en ligne; des défectuosités ou perturbations techniques matérielles, logicielles ou autres; ou d’autres défaillances de communication ou circonstances influençant, perturbant ou altérant les communications.

Canadian Tire n’assume aucune responsabilité à l’égard des dommages que pourraient subir votre équipement informatique ou vos autres biens, ou des virus qui pourraient s’y attaquer, en raison du fait que vous avez accédé au site ctfs.com, l’avez utilisé, y avez fureté ou en avez téléchargé des documents, des données, du texte, des images ou du contenu audio ou vidéo, et ne pourra être tenue responsable de tels dommages.

L’utilisation, le téléchargement, la retransmission et toute autre forme de reproduction ou de modification non autorisés des marques de commerce (définies ci-après) ou de tout autre matériel contenu dans le site Web peuvent constituer une violation des droits reconnus par la loi ou la common law, y compris notamment les lois applicables sur le droit d’auteur, les marques de commerce et la propriété intellectuelle, qui pourraient entraîner des poursuites contre le contrevenant.

Il vous est interdit d’encadrer une marque de commerce ou tout autre document protégé par le droit d’auteur, ou d’utiliser des techniques d’encadrement pour ce faire, sans avoir obtenu par écrit le consentement exprès de Canadian Tire. Vous ne pouvez pas utiliser de métobalises ou toute forme de texte masqué comprenant des marques de commerce et d’autres documents protégés par le droit d’auteur sans avoir obtenu par écrit la permission expresse de Canadian Tire.

Vous convenez de ne pas utiliser le site Web ni les services qui y sont offerts pour : i) usurper les droits de propriété intellectuelle de Canadian Tire ou des membres de son groupe; ii) tenter de défigurer, de modifier ou de manipuler le site Web ou d’employer une tactique destinée à rendre inopérant un dispositif de sécurité du site Web ou à contourner ce dispositif; iii) usurper l’identité d’un autre utilisateur du site Web ou des services ou celle d’un client, d’un vendeur, d’un marchand ou d’un membre du personnel de Canadian Tire, ou pour obtenir des renseignements personnels au sujet de l’un deux; et iv) modifier, effacer ou corrompre des renseignements contenus sur le site Web ou stockés sur du matériel informatique ou un dispositif de stockage de renseignements qui appartient à Canadian Tire ou est utilisé par celui-ci. À titre de modalité additionnelle d’utilisation du site Web et des services, vous convenez de n’utiliser aucun procédé, aucune méthode de recherche ni aucune tactique dans le but de recréer ou de reproduire par ingénierie inverse les caractéristiques, les fonctions ou la conception du site Web ou des services.

Le site Web ctfs.com ne peut pas être copié, reproduit, republié, téléchargé en amont, affiché, transmis ni diffusé, en partie ou en totalité, sans la permission écrite de Canadian Tire, mais vous pouvez télécharger en aval, afficher et imprimer le matériel présent sur le site ctfs.com à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Vous devez conserver tous les avis relatifs aux droits d'auteur et de marques de commerce, y compris tout autre avis de propriété exclusive, contenus dans le matériel. L’utilisation de ce matériel sur un autre site Web ou dans un environnement d’ordinateurs mis en réseau est interdite.

Il vous est interdit d'afficher ou de transmettre tout document contrefait, illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, indécent, outrageux, pornographique ou blasphématoire ou tout document qui pourrait constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction criminelle, engagerait la responsabilité civile ou violerait autrement une loi, ou de contribuer à de tels documents.

À son entière discrétion, en plus de tous les autres droits et recours à sa disposition, et sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit, Canadian Tire peut, à tout moment et sans avis, mettre fin à votre accès à tout élément du site ctfs.com ou le restreindre.

Indemnisation
Vous convenez d’indemniser Canadian Tire, ses fournisseurs de produits ou de services, de même que leurs dirigeants, administrateurs, employés, consultants, représentants et mandataires respectifs et de les tenir à couvert à l’égard de toute réclamation, cause d’action ou demande, notamment mais non exclusivement des honoraires raisonnables d’avocats, de comptables et d’autres professionnels, découlant de l’utilisation que vous faites du site Web.

Données sur l’utilisation du site Web
Aux fins d’amélioration continue du site Web, nous recueillons souvent des données concernant les habitudes de navigation des utilisateurs sur notre site Web. Les renseignements recueillis peuvent comprendre le type de navigateur et de système d’exploitation que vous utilisez, de même que des données comme le nombre et le type de pages affichées, et la durée de votre visite sur chaque page et sur l’ensemble du site Web. Ces données sur l’utilisation sont uniquement visualisées en groupe et ne sont jamais associées à vous en tant qu’utilisateur individuel. Nous utilisons ces renseignements à des fins comme l’amélioration des pages à l’intérieur de notre site Web.

Liens vers d’autres sites Web
Le présent site Web contient des liens vers des sites Web exploités par des filiales et des membres du groupe Canadian Tire et vers d’autres sites Web exploités par Canadian Tire, ainsi que vers des sites web exploités par des tierces parties. Les liens du présent site Web vers d’autres sites web sont fournis pour votre commodité uniquement. Aucune approbation à l’égard de tout produit, service ou renseignement d’une tierce partie n’est exprimée ni sous-entendue du fait qu’un renseignement, du matériel ou du contenu est mentionné ou est fourni sur le site Web, ou fait l’objet d’un lien sur le site Web ou vers celui-ci. Canadian Tire n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu des autres sites web et ne fait aucune déclaration ni ne fournit de garantie à l’égard des autres sites Web ou du contenu ou du matériel qui s’y trouve. Si vous décidez d’accéder à d’autres sites Webs, vous le faites à vos propres risques. Tout lien vers le site Web doit être approuvé par écrit par Canadian Tire.

Renseignements
Les faits, les données, les renseignements et les autres contenus qui se trouvent sur le site Web sont fournis par Canadian Tire et d’autres sources, y compris les renseignements sur les taux et les frais, et sont considérés être à jour et fiables lorsqu’ils sont placés sur le site Web, mais nous ne pouvons pas garantir qu’ils sont exacts, complets ni à jour en tout temps. À titre d’exemple, les taux, les frais et les renseignements peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, et il se peut que les taux et les frais affichés sur le site Web ne reflètent pas immédiatement de telles modifications. Les renseignements contenus sur le site Web a) sont communiqués à des fins d’information uniquement, ne visent pas à fournir un avis juridique, financier, comptable, fiscal ou autre spécifique à toute personne ou entité et on ne doit pas s’y fier à cet égard, b) n’ont pas pour objet de constituer un exposé complet ou détaillé concernant les sujets abordés, et c) ne constituent pas une offre d’acheter ou de vendre des produits ou des services de Canadian Tire. Les renseignements peuvent être modifiés, retirés ou devenir caduques à tout moment, sans préavis. Canadian Tire ne fournit aucune garantie ni ne fait de déclaration à l’effet i) qu’aucun virus ou autre code ayant des effets contaminants ou destructeurs ne sera transmis à votre système informatique ni qu’aucun dommage n’y sera causé, et ii) que les renseignements accessibles sur le site Web ou par ce dernier sont appropriés, exacts ou disponibles pour utilisation dans un territoire donné. Canadian Tire n’est aucunement responsable de tout dommage direct, indirect, spécial ou consécutif causé par l’utilisation du site Web ou lié à une telle utilisation, de quelque façon que ce soit. Canadian Tire décline expressément quelque obligation de mettre à jour ou de corriger tout renseignement compris sur le site Web.

Disponibilité des produits et des services offerts par Canadian Tire
Certains produits et certains services qui pourraient intéresser des utilisateurs du site Web ne sont pas offerts dans certaines régions du Canada ni aux personnes résidant dans d’autres pays. Les produits et services de Canadian Tire sont offerts en conformité avec la législation locale et uniquement s’il est licite de les offrir sur un territoire donné. Tous les produits et services de Canadian Tire sont assujettis aux modalités de conventions applicables. Tous les prix et les montants d’argent sont exprimés en dollars canadiens.

Propriété
Le site Web, sa conception, les textes, les graphiques, le contenu, les fichiers sonores et les fichiers vidéo, de même que le choix et l’agencement de ces éléments sont la propriété de La Société Canadian Tire Limitée ou de ses fournisseurs de produits ou de services.

Marques de commerce
Canadian Tire, ctfs.com et les autres marques de commerce et marques figuratives liées à Canadian Tire qui sont affichées sur le site ctfs.com (collectivement, les « marques de commerce ») sont des marques de commerce déposées ou non qui sont la propriété de La Société Canadian Tire Limitée. Les marques de commerce des Services Financiers Canadian Tire Limitée, de la Banque Canadian Tire et de Mastercard International Incorporated sont utilisées sous licence. Aucun élément du site ctfs.com ne doit être interprété comme octroyant, de façon implicite ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation de quelque marque de commerce que ce soit, notamment celles qui sont définies ci-dessus, sauf avec l’autorisation écrite expresse de Canadian Tire ou de toute autre partie pouvant être propriétaire des marques de commerce en question.

MD/MC Sauf indication contraire, toutes les marques de commerce sont la propriété de La Société Canadian Tire Limitée et sont utilisées sous licence.

Communications par courriel
Les communications par courriel, y compris tous les renseignements qui y sont joints, sont destinées exclusivement à l’usage des destinataires et sont confidentielles. Si vous n’êtes ni l’un des destinataires d’un message ni une personne chargée de remettre ce message à l’un des destinataires, la lecture, la communication, la conversion en copie imprimée, la diffusion, la reproduction ou une autre utilisation de toute partie de cette communication est strictement interdite, de même que le fait d’agir ou d’omettre d’agir sur la foi de cette communication. Si vous recevez une telle communication par erreur ou sans y être autorisé, veuillez nous en aviser immédiatement par courriel ou d’une autre manière et supprimer définitivement et entièrement cette communication de vos ordinateurs, de vos disques durs ou d’autres supports de stockage. La confidentialité des communications non protégées envoyées par courriel sur le réseau internet n’est pas assurée, et celles-ci peuvent être interceptées, perdues ou même modifiées. Vous acceptez que Canadian Tire n’assume aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne relativement à un courriel que vous auriez envoyé à Canadian Tire ou à un courriel qui vous aurait été envoyé par Canadian Tire à votre demande.

À des fins juridiques, les documents qui vous sont envoyés par voie électronique (y compris par télécopieur) seront considérés comme des documents « écrits » ayant été signés et/ou envoyés par nous. Nous pouvons nous fier aux documents électroniques authentifiés que nous recevons de votre part, ou qui semblent avoir été envoyés par vous, et les traiter comme des documents dûment autorisés par vous et vous liant.

Protection des renseignements personnels
Veuillez cliquer sur le lien suivant pour afficher notre politique en matière de protection des renseignements personnels. Vous reconnaissez avoir lu la politique de confidentialité et convenez que les modalités de cette politique sont raisonnables. Vous consentez à ce que Canadian Tire et ses fournisseurs de produits ou de services recueillent, utilisent et communiquent vos renseignements personnels en conformité avec les modalités de la politique en matière de protection des renseignements personnels et aux fins énoncées dans cette politique.

Fichiers témoins
Lorsque vous utilisez le site Web, il se peut que nous envoyions un « témoin », soit un petit fichier texte contenant un numéro d’identification unique. Les témoins sont utilisés pour faire un suivi d’activités du navigateur web telles que la date, l’heure, la durée et la fréquence des visites. Les renseignements sont utilisés pour offrir une expérience de navigation plus rationnelle et plus harmonieuse. Les témoins ne sont pas utilisés pour recueiller des renseignements permettant de connaître votre identité. Les témoins sont utilisés couramment, et la plupart des navigateurs web les acceptent automatiquement. Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur web pour qu’il vous avise de la réception d’un témoin ou qu’il les refuse tous automatiquement. Veuillez noter que votre navigateur doit accepter les témoins pour que vous puissiez remplir une demande de produits ou de services en ligne et utiliser certaines fonctions, comme le service Mon compte en ligne. Si votre navigateur n’accepte pas les témoins et que vous remplissez une demande en ligne, le système affichera un message de fin de session lorsque vous cliquerez sur le bouton « Suivant » pour passer à la section suivante de la demande. Si vous préférez refuser les témoins sur votre navigateur, vous pouvez toujours obtenir des renseignements sur vos comptes ou de l’aide pour formuler une demande de produit ou de service en composant le numéro sans frais 1 866 681-CTFS (2837).

Réactions
Canadian Tire permet aux internautes qui visitent le site ctfs.com de lui faire part de leurs réactions par courriel ou autrement (le « contenu client »). Si vous transmettez du contenu client, vous accordez à Canadian Tire un droit non exclusif, exempt de redevances, perpétuel, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence en vue d’utiliser, de supprimer, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer et d’afficher ce contenu client et de créer des œuvres dérivées de celui-ci, partout dans le monde dans quelque média que ce soit, connu maintenant ou qui pourrait être mis au point ultérieurement, et vous renoncez à quelque droit moral que ce soit, sur ce contenu client. Vous octroyez également à Canadian Tire le droit d'utiliser le nom que vous soumettez avec le contenu client, le cas échéant, relativement aux droits de Canadian Tire aux termes des présentes.

Modification
Canadian Tire se réserve le droit d’apporter des modifications au site Web sans préavis, notamment en ce qui a trait au contenu du présent site Web et aux produits offerts par Canadian Tire, et peut, en tout temps et de temps à autre, modifier les présentes modalités d’utilisation du site Web. Si vous utilisez le site Web après la date d’entrée en vigueur d’un changement, cela signifiera que vous avez accepté ce changement et y avez consenti.

Modalités additionnelles
Toute entente que vous avez avec nous régissant un compte ou un autre service que nous vous fournissons s’appliquera à ce compte ou à ce service, ainsi qu’à toutes les transactions et autres activités relatives à ce compte ou à ce service.

Disjonction
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes modalités est jugée inexécutoire ou invalide en tout ou en partie, la partie visée de cette disposition sera alors réputée être disjointe, et les autres dispositions continueront de s’appliquer pleinement.

Titres
Les titres utilisés dans les présentes modalités y figurent uniquement aux fins de commodité et ne limiteront ni ne toucheront autrement les présentes modalités.

Entente intégrale
Les présentes modalités, ainsi que la politique de confidentialité et le texte sur la sécurité, constituent l’entente intégrale conclue entre nous concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs (qu’ils soient électroniques, verbaux ou écrits) concernant cet objet.

Loi applicable
Les présentes modalités et leur exécution seront régies par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario, au Canada, sans donner effet à quelques principes de conflit de lois, et sans égard à votre domicile, votre résidence ou votre emplacement réel. Vous consentez et vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux situés dans la ville de Toronto, en la province de l’Ontario, Canada, dans l’éventualité d’un différend découlant de l’utilisation du site Web et des présentes modalités. Vous ne pouvez pas utiliser le site Web en violation des lois et règlements canadiens en matière d’exportation. Il vous incombe de vous conformer à toutes les lois locales si vous accédez au site Web à partir d’un emplacement situé à l’extérieur du Canada. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente entente ni à toute communication avec le site Web ou transaction effectuée par l’entremise de ce dernier.

Bienvenue sur le site Web pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire (« le site »),  où la Banque Canadian Tire (« nous » ou « Banque Canadian Tire ») permet d’accéder en ligne à certains renseignements sur les comptes de cartes de crédit de Canadian Tire et la marge de crédit Canadian Tire (les « services pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire »), le Service d’alerte et le Service de clavardage (tels que décrits ci-dessous), et d’autres services ou produits connexes qui peuvent parfois être offerts ou présentés sur le site (en même temps que les services pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire, le Service d’alerte et le Service de clavardage, les « services »). Les services sont offerts sous réserve des modalités d’utilisation ci-après et de notre politique en matière de protection des renseignements personnels  (« politique en matière de protection des renseignements personnels ») (collectivement, les « modalités »).  


VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS ET LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AVANT D’UTILISER LE SITE. LORSQUE VOUS ACCÉDEZ AU SITE, L’UTILISEZ OU CLIQUEZ SUR LE BOUTON « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES MODALITÉS DU SERVICE POUR UN COMPTE EN LIGNE », VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES MODALITÉS. 

Ces modalités complètent, et ne remplacent pas, tout autre accord que vous pourriez avoir avec nous associé à un autre produit ou service. En cas de divergence entre un article de ces modalités et tout autre accord écrit que vous avez passé avec nous, l’article de l’entente la plus ancienne prévaudra dans la mesure du possible pour résoudre la divergence. Il vous incombe de lire ces modalités, de même que toute stipulation, condition ou déclaration de non-responsabilité fournie dans le présent site. En cas de divergence, les stipulations, les conditions ou les déclarations de non-responsabilité fournies dans le présent site prévaudront dans la mesure du possible pour résoudre la divergence. 

Si vous n’acceptez pas les présentes modalités, veuillez vous abstenir d’utiliser le site ou tout autre service proposé sur le site. Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes modalités pour vos dossiers. Nous nous réservons le droit de refuser de fournir un ou plusieurs services à tout client et à toute personne qui visite le site. Le service est offert uniquement aux personnes qui ont la capacité juridique de conclure un contrat.

PARTIE A – SERVICES POUR UN COMPTE EN LIGNE DE LA BANQUE CANADIAN TIRE
1. Généralités - Les services pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire peuvent être utilisés uniquement pour l’affichage, l’impression et le téléchargement des renseignements de votre compte de carte de crédit de la Banque Canadian Tire et votre compte de marge de crédit Canadian Tire, (chacun un « compte »), les transactions effectuées au titre du compte et d’autres renseignements sur le compte, tels qu’ils vous sont fournis par la Banque Canadian Tire. Le Service de clavardage (comme décrit ci-dessous) peut être utilisé pour effectuer certaines modifications ou pour donner certaines directives concernant votre ou vos compte(s), ou tout autre compte ouvert à la Banque Canadian Tire.  Par ailleurs, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle au 1 800 459-6415 pour obtenir de lʼaide.
2. Exactitude de l’information en ligne – Le site, y compris les faits, les données, les renseignements et les autres contenus qu’il renferme, est fourni pour des raisons de commodité uniquement et ne se veut pas un relevé officiel exhaustif ou définitif de votre compte. Les renseignements sur le site Web sont communiqués à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique, financier, comptable ou fiscal, et ne devraient pas être utilisés dans ce sens. Vous convenez de vous fier uniquement aux relevés de compte officiels qui vous sont envoyés par la poste, par courrier électronique ou autrement en tant que relevés définitifs de votre compte. Bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables sur le plan commercial pour afficher des renseignements exacts sur le site, nous ne formulons aucune garantie ou déclaration quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de ces renseignements. Vous convenez d’assumer entièrement et exclusivement le risque lié à l’utilisation, à la qualité et au fonctionnement du site, ainsi qu’à l’exactitude, à l’exhaustivité et à l’actualité des renseignements de ce site. Nous ne nous considérons pas tenus de mettre à jour ou de réviser les renseignements contenus dans le site.
3. Cartes de crédit additionnelles – Nous permettrons à la fois au titulaire principal du compte et à tout détenteur d’une carte additionnelle inscrit au service pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire de consulter la totalité des renseignements sur le compte, y compris ceux concernant les achats réglés avec la carte principale ou l’une des cartes additionnelles émises sur le même compte. Le titulaire de carte principal doit s’inscrire en premier aux services pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire et autoriser les détenteurs de carte additionnelle à accéder aux renseignements sur le compte pour que ceux-ci puissent s’inscrire aux services. En acceptant les présentes modalités :
(a) le titulaire de carte principal convient que les détenteurs de carte additionnelle peuvent consulter, imprimer, télécharger et autrement avoir accès et être informé des renseignements sur le compte concernant la carte principale et les cartes additionnelles du même compte en utilisant les services ou en communiquant avec le Service à la clientèle au 1 800 459-6415;
(b) le titulaire de carte principal convient que tout titulaire de carte additionnelle autorisé par le titulaire de carte principal à avoir accès aux services pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire aura accès en ligne aux renseignements sur le ou les compte(s) en tant qu’agent du titulaire de carte principal et le titulaire de carte principal comprend et accepte également que cela signifie que le titulaire de carte additionnelle sera en mesure de voir tous les renseignements du ou des compte(s), y compris que le ou les compte(s) pourraient être en situation de défaut en raison de lʼomission dʼun versement, et qu’il pourra prendre toutes les mesures que le titulaire de carte principal peut prendre concernant le ou les compte(s), mesure qui pourrait inclure de participer à une séance de clavardage (telle que définie ci-dessous);
(c) le titulaire de carte principal autorise la Banque Canadian Tire à communiquer avec le titulaire de carte additionnelle lorsque le ou les compte(s) est (sont) en défaut, y compris de prendre des dispositions (y compris, mais sans sʼy limiter, au moyen dʼune séance de clavardage) pour le titulaire de carte principal afin de régler tout paiement en retard; et
(d) tout titulaire de carte additionnelle convient que les titulaires principaux et les autres titulaires de carte additionnelle sur un même compte peuvent consulter, imprimer, télécharger et autrement avoir accès, apporter des modifications au compte et être informé des renseignements sur le compte concernant la carte additionnelle en utilisant les services ou en communiquant avec le Service à la clientèle au 1 800 459-6415.

PARTIE B – SERVICE D’ALERTE
4. Généralités – Le « Service d’alerte » est le service vous permettant de vous abonner à des alertes pour vous informer de la situation de vos comptes ou de la survenue de certains évènements. Les modalités de cette partie B s’appliquent uniquement au Service d’alerte auquel vous pouvez vous inscrire sur le site. Dans le cadre du Service d’alerte, nous vous enverrons ces alertes automatiques (« alertes ») pour le compte concerné par votre abonnement. Nous pouvons à l’occasion ajouter de nouvelles alertes ou supprimer d’anciennes alertes en affichant un avis 30 jours à l’avance sur le site. Une alerte ne constitue pas un dossier bancaire pour le compte concerné par l’alerte. En adhérant au Service d’alerte, vous consentez à recevoir des courriels aux adresses électroniques spécifiées de la part de la Banque Canadian Tire, des membres de son groupe et de ses mandataires, dans le seul but de vous envoyer des alertes concernant la situation ou un évènement survenu à votre compte, tel que décrit dans la section MesAlertes du site. Vous pouvez vous désabonner au Service d’alerte en tout temps. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du Service d’alerte, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1 800 459-6415.
5. Aspects techniques – Vous devez satisfaire et vous conformer à toutes les exigences techniques et de sécurité qui peuvent être établies pour le Service d’alerte et que nous publions de temps à autre sur ce site et que nous pouvons vous envoyer par message texte SMS, courriel ou message téléphonique. Il vous appartient de déterminer si vous désirez ou non recevoir des messages textes sur votre appareil mobile et vous avez la responsabilité de vous assurer que l’adresse électronique et le numéro de téléphone que vous utilisez pour recevoir les alertes sont à jour et exacts. Vous pouvez utiliser une adresse électronique et un numéro de téléphone différents pour le Service d’alerte de ceux que vous avez fournis pour votre compte. Si vous changez votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique, vous devez mettre à jour les paramètres de l’alerte concernée par ce changement. Pour modifier les renseignements généraux de votre compte, allez à la page Paramètres sur le site et cliquez sur le lien afficher/modifier les renseignements personnels. Pour modifier les renseignements du Service d’alerte seulement, cliquez sur MesAlertes dans la barre de menu secondaire juste en dessous du menu principal. Vous pouvez également communiquer avec le service à la clientèle au 1 800 459-6415.
6. Utilisation d’un appareil mobile – La réception d’alertes est assujettie aux modalités de l’entente avec votre opérateur de téléphonie mobile ou votre fournisseur de service Internet. Il vous incombe de payer tous les frais imposés en vertu de ces ententes concernant l’accès et l’utilisation du service de notification, y compris les frais de messageries et de données. Si vous n’êtes pas certain du montant des frais qui vous seront imposés, veuillez communiquer directement avec le service à la clientèle de votre opérateur de téléphonie mobile ou de votre fournisseur de service Internet. Nous n’envoyons pas d’alertes cryptées et celles-ci peuvent comporter des renseignements sur votre compte. Toute personne ayant accès à vos courriels ou à votre appareil mobile sera en mesure de voir le contenu de ces alertes. Il vous incombe d’installer des mécanismes de sécurité adéquats sur vos appareils afin d’assurer la protection des renseignements que nous vous fournissons. Pour ne plus recevoir les alertes sur votre appareil mobile, textez « STOP » ou « ARRÊT » ou consultez la section du Service d’alerte du site.
7. Limitations des alertes – En raison de divers facteurs, notamment des problèmes techniques, vous acceptez le risque que les alertes qui vous sont envoyées puissent être retardées, non livrées, ou inexactes ou incomplètes. Vous acceptez également le risque que les messages d’alerte puissent être interceptés, lus ou modifiés par un tiers. Les alertes envoyées par messagerie texte sont limitées à 136 caractères. Il est possible que le Service d’alerte ne fonctionne pas à l’extérieur du Canada. En aucun cas, nous, ou un tiers (défini ci-dessous), ne pouvons être tenus responsables si les alertes sont envoyées à un numéro ou une adresse électronique valide que vous nous avez fournis.

Partie C - SERVICE DE CLAVARDAGE
8. Clavardage – Le terme « clavardage » représente une conversation informelle sur le réseau Internet, par échange de messages interposés en temps réel. À lʼaide du Service de clavardage, vous pouvez demander des renseignements sur nos produits, services et pages Web, y compris, sans y être limité, sur les services pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire, en ligne et en temps réel. L’un de nos représentants du service à la clientèle répondra à vos questions en temps réel. Nos représentants du service à la clientèle peuvent aussi utiliser le service de clavardage pour amorcer la discussion ou pour répondre aux questions au sujet de nouveaux services, de caractéristiques de services ou des modifications apportées à votre compte, ou vous présenter une ou plusieurs options pour gérer toute dette liée à vos services pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire, et vous pouvez utiliser le service de clavardage pour obtenir des renseignements, donner des directives ou accepter ou refuser une option, si un tel vous est présenté. Un utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le service de clavardage à des fins non autorisées, illégales ou pour enfreindre l’ordre public ou nuire aux bonnes mœurs ou à toute autre fin jugée inacceptable et reste le seul et unique responsable de ses actions. Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre fin à une discussion du service de clavardage. Une séance de clavardage peut être commencée sans donner de renseignements personnels, bien que vous puissiez avoir besoin de fournir des renseignements supplémentaires selon la nature de la séance de clavardage. Le contenu d’une conversation en ligne ne sera pas rendu public par nous.
Nous pourrions, cependant, utiliser les conversations en ligne à des fins de formation, de contrôle de la qualité et d’analyses. Nous nous réservons le droit d’archiver les transcriptions de conversations en ligne comme le prévoit la loi. Nous pouvons recueillir, utiliser et divulguer des renseignements que vous partagez avec le service de clavardage conformément à la section 12 « Confidentialité » ci-dessous. Le service de clavardage ne vous demandera jamais le nom d’utilisateur ou le mot de passe de votre compte. Lʼutilisateur doit toujours évaluer les renseignements et les options fournis à la lumière de sa propre situation et le service de clavardage ne retire pas le besoin de lʼutilisateur de chercher conseil auprès d’un spécialiste qualifié. L’utilisateur du service de clavardage reste exclusivement et entièrement responsable de l’utilisation des informations obtenues et des conséquences de ses décisions. Nous pouvons nous fier et considérer comme dûment autorisée par vous et exécutoire pour vous toute instruction que nous recevons par l’intermédiaire du service de clavardage.

PARTIE D – GÉNÉRAL
9. Restrictions concernant l’utilisation – Sauf indication contraire, l’ensemble du contenu du site, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les données, les sons, les logiciels, les images visuelles, les graphiques, la conception du site, ainsi que la sélection, l’organisation, la fonctionnalité, la performance et la disposition de ce qui précède (collectivement, le « contenu »), est protégé par les droits d’auteur de la Banque Canadian Tire. Tous droits réservés. Le site et le contenu, de même que tous les droits de propriété, notamment intellectuelle, qu’ils contiennent, appartiennent exclusivement à la Banque Canadian Tire ou aux membres de leur groupe et à leurs concédants de licence respectifs. Toute copie du contenu doit conserver l’ensemble des avis de droit d’auteur et autres droits de propriété en la même forme et de la même manière que l’original. Vous pouvez visualiser, imprimer et sauvegarder une copie des pages du site pour votre usage personnel, mais il vous est interdit de modifier, de publier, de communiquer, de transférer, de vendre, de concéder sous licence, d’afficher, de reproduire ou d’utiliser ou d’exploiter autrement quelque partie du site, ou d’en créer des œuvres dérivées, de quelque manière que ce soit, notamment la reproduction électronique du site en « téléchargeant » le site en amont ou en aval ou en y « donnant accès » par l’Internet ou un autre système informatique international ou local, sans le consentement écrit préalable de la Banque Canadian Tire. Toute pareille utilisation non autorisée constitue une violation des droits de propriété, notamment intellectuelle, de la Banque Canadian Tire et peut engager votre responsabilité civile ou criminelle. L’utilisation d’un logiciel mis à votre disposition sur le site est régie par les modalités de toute convention de licence fournie avec ce logiciel. Il vous est interdit d’encadrer le contenu sans avoir obtenu par écrit notre consentement explicite. Vous ne pouvez pas utiliser de métabalises ou toute forme de texte masqué du contenu sans avoir obtenu par écrit notre consentement explicite. Vous convenez de ne pas utiliser le site ni les services pour : i) usurper les droits de propriété intellectuelle de la Banque Canadian Tire ou des membres de leur groupe ou de ses concédants de licence; ii) tenter de défigurer, de modifier ou de manipuler le site ou d’employer une tactique destinée à rendre inopérant un dispositif de sécurité du site ou à contourner ce dispositif; iii) usurper l’identité d’un autre utilisateur du site ou celle d’un client, d’un vendeur, d’un marchand ou d’un membre du personnel de la Banque Canadian Tire, ou pour obtenir des renseignements personnels au sujet de l’un d’eux; et iv) modifier, effacer ou corrompre des renseignements contenus sur le site ou stockés sur du matériel informatique ou un dispositif de stockage de renseignements qui appartient à la Banque Canadian Tire ou est utilisé par ceux-ci. À titre de modalité additionnelle d’utilisation du site et des services, vous convenez de n’utiliser aucun procédé, aucune méthode de recherche, ni aucune tactique dans le but de recréer ou de reproduire par ingénierie inverse les caractéristiques, les fonctions ou la conception du site ou des services. Il est interdit d’afficher ou de transmettre tout document contrefait, illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, indécent, incendiaire, pornographique, frauduleux ou blasphématoire ou tout document qui pourrait constituer une conduite qui serait considérée comme une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement violer une loi ou inciter à de tels actes, ou de contribuer à un tel contenu. Vous ne pouvez pas envoyer intentionnellement tout virus, vers, cheval de Troie ou autre élément de code ou pièce jointe dommageables, et vous êtes responsable de lʼutilisation de logiciels d’antivirus offerts sur le marché. Vous ne pouvez pas modifier, voler, corrompre, désactiver, détruire, outrepasser, contourner ou violer toute caractéristique de sécurité ou de chiffrement du site.
10. Marques de commerce – Les marques de commerce affichées sur le site ne peuvent être utilisées en relation avec quelque produit ou service que la Banque Canadian Tire n’a pas approuvés par écrit à l’avance, ni de quelque manière susceptible de causer de la confusion ou de dénigrer ou de discréditer la Banque Canadian Tire ou les membres de son groupe, leurs concédants de licence et leurs partenaires commerciaux. À moins d’indications contraires, la Banque Canadian Tire ou les sociétés membres de leur groupe sont propriétaires des marques de commerce affichées sur le site et possèdent aussi d’autres marques de commerce et de services au Canada et dans d’autres pays, lesquelles sont identifiées par les symboles MD et MC désignant respectivement une marque déposée et une marque de commerce non déposée. Les marques de commerce de La Société Canadian Tire Limitée sont utilisées sous licence. MastercardMD  est une marque de commerce déposée de Mastercard International Incorporated, utilisée sous licence. Toutes les autres marques de commerce, marques de service, appellations commerciales ou autres marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés. L’inclusion d’un lien hypertexte vers le site Web d’un tiers ou le renvoi à d’autres produits, services ou publications ne saurait être interprétée comme une acceptation ou une approbation de ces sites, produits, services ou publications de la part de la Banque Canadian Tire.
11. Sécurité – Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre identifiant de compte, de votre mot de passe de compte et du mot de passe que vous créez pour accéder à un appareil d’accès à Internet (« code de verrouillage ») que vous utilisez pour accéder au site. Vous convenez de ne pas communiquer votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, ni votre code de verrouillage à quiconque, et nous ne pouvons être tenus responsables de l’utilisation non autorisée du site par toute autre personne grâce à votre nom d’utilisateur, à votre mot de passe ou à votre code de verrouillage. Nous ne sommes nullement tenus de valider l’identité réelle de toute personne qui utilise votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou votre code de verrouillage. Vous êtes également responsable si vous avez volontairement autorisé une autre personne à utiliser votre périphérique d’accès à l’Internet, si vous utilisez ce périphérique d’accès à l’Internet pour accéder au site. « Un périphérique d’accès à l’Internet » désigne un ordinateur personnel, un téléphone, un téléphone cellulaire, un téléphone intelligent, un appareil mobile, un appareil sans fil, une tablette ou tout autre appareil électronique que vous utilisez pour accéder à un service. Les communications de nature confidentielle qui transitent par le site sont cryptées pendant la transmission. Toutefois, nous vous avisons que, contrairement aux communications qui sont échangées à l’intérieur de notre site (comme le service de clavardage), les communications par courriel, SMS et autres, qui nous sont envoyées par l’Internet ne sont pas sécurisées, ne sont pas confidentielles et peuvent être interceptées ou perdues ou susceptibles d’être altérées. Vous convenez que nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne relativement à un courriel, un message texte, une séance de clavardage ou autre communication électronique que nous vous avons envoyés. Nous vous recommandons de ne pas inclure de renseignement de nature confidentielle, exclusive ou sensible dans des courriels, des messages textes, des séances de clavardage ou d’autres communications électroniques, y compris, mais sans sʼy limiter, les numéros de carte de crédit, le nom dʼutilisateur, les mots de passe, les renseignements de la transaction par carte de crédit, ou d’autres renseignements similaires, sauf et seulement dans la mesure où nous demandons spécifiquement ces renseignements dans le but de vous fournir le service applicable. La Banque Canadian Tire et les membres de son groupe ne sauraient être tenus responsables de quelque dommage qu’un tiers ou vous-même pourriez subir si vous leur faites parvenir des renseignements de nature confidentielle, exclusive ou délicate par courriel, message texte ou autre communication électronique.
12. Confidentialité – Durant votre utilisation du site, vous pouvez communiquer volontairement des renseignements personnels. Afin d’utiliser le service de clavardage et le service dʼalerte, vous pourriez devoir fournir des renseignements personnels, et en utilisant les services pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire, vous nous demandez de vous fournir les renseignements sur votre compte. Nous souscrivons au principe de pratiques responsables en matière de collecte, d’utilisation et de communication de vos renseignements personnels, conformément aux lois applicables et à la politique en matière de protection des renseignements personnels. Les énoncés de la politique en matière de protection des renseignements personnels et toute modification qui y est apportée de temps à autre sont intégrés aux présentes par renvoi et font partie intégrante des présentes modalités. En plus de la description de nos politiques et nos pratiques dans la politique en matière de protection des renseignements personnels, dans le but de vous fournir les services, y compris pour lʼadhésion, l’authentification, la sécurité ou lʼamélioration des services, nous pouvons recueillir, utiliser et divulguer, au besoin, un ou plusieurs types de renseignements, comme votre nom dʼutilisateur, mot de passe, adresse courriel, numéro de téléphone mobile, statut d’emploi, moment d’un autre emploi si sans emploi, ou votre revenu, date de naissance, code postal, adresse courriel ou préférence de langue. Canadian Tire (tel que défini dans la politique en matière de protection des renseignements personnels) peut aussi recueillir, utiliser et divulguer ces renseignements, au besoin, pour vérifier votre identité en tant qu’utilisateur d’un ou de plusieurs services, rétablir l’accès à votre compte dans le cas où vous auriez oublié votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe, vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans les dossiers de votre compte ou communiquer avec vous uniquement de la manière décrite dans notre politique en matière de protection des renseignements personnels. Votre navigateur Web crée des fichiers témoins sur le disque dur de votre ordinateur, et nous stockons dans ces fichiers certains renseignements que vous fournissez pour que vous n’ayez pas à les entrer de nouveau à chacune de vos visites sur le site. Les fichiers témoins nous permettent aussi de connaître la popularité de chaque section du site en nous indiquant comment les visiteurs utilisent le site. Nous pouvons ainsi continuellement améliorer le site. Un protocole Internet (adresse « IP ») est un numéro particulier directement associé à votre appareil connecté à Internet, à chaque fois qu’il se connecte à l’Internet. Les ordinateurs serveur d’Internet, c’est-à-dire les ordinateurs qui « délivrent » le contenu Internet identifient votre appareil à l’aide de son adresse IP. Nous recueillons les adresses IP à des fins de prévention et de détection des fraudes. 
EN UTILISANT LE SITE, LES SERVICES OU EN ENVOYANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À LA BANQUE CANADIAN TIRE, VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS RECUEILLIONS, UTILISIONS ET COMMUNIQUIONS DE TELS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS EN CONFORMITÉ AVEC LES PRÉSENTES MODALITÉS ET LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS TELLE QU’ELLE EST MODIFIÉE DE TEMPS EN TEMPS, ET SOUS RÉSERVE DE CE QUE LA LOI PERMET OU EXIGE. Si vous êtes en désaccord avec notre politique en matière de protection des renseignements personnels ou aux fins pour lesquelles nous pouvons recueillir, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels, veuillez vous abstenir de nous communiquer des renseignements personnels. Veuillez passer en revue la politique en matière de protection des renseignements personnels pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière de retirer ou de refuser votre consentement, de passer en revue ou de modifier vos renseignements personnels, et sur la personne à contacter pour obtenir des renseignements complémentaires sur nos politiques et nos méthodes en matière de confidentialité.
13. Commentaires – Nous vous permettons de nous faire parvenir des commentaires par courriel ou autrement (« contenu de client »). Si vous fournissez un contenu de client, vous accordez par les présentes à la Banque Canadian Tire un droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable et pouvant être entièrement concédé en sous-licence d’utiliser, de supprimer, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer et d’afficher ce contenu de client partout dans le monde sur quelque support, actuellement connu ou ultérieurement créé, et d’en créer des œuvres dérivées, et vous renoncez à l’ensemble des droits moraux sur le contenu de client. Vous accordez également par les présentes à la Banque Canadian Tire le droit d’utiliser le nom que vous avez communiqué avec le contenu de client, le cas échéant, relativement aux droits de la Banque Canadian Tire aux termes des présentes.
14. Déclarations – LE SITE ET LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR LE SITE SONT OFFERTS « TELS QUELS ET SELON LA DISPONIBILITÉ » ET SANS DÉCLARATION, CONDITION NI GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SAUF TEL QU’IL EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS, LA BANQUE CANADIAN TIRE NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, PAR RAPPORT AU PRÉSENT SITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, QUELQUE GARANTIE ET CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRES DE PROPRIÉTÉ, D’ABSENCE D’ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ, ET QUELQUE GARANTIE ET CONDITION IMPLICITE DÉCOULANT DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES, DE L’USAGE, DU COURS DES AFFAIRES OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION. LA BANQUE CANADIAN TIRE NE GARANTIT PAS QUE LE SITE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT DʼERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QUE LE SITE EST EXEMPT DE VIRUS OU DʼAUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. LA BANQUE CANADIAN TIRE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT QUI POURRAIT ÊTRE CAUSÉ À VOTRE PÉRIPHÉRIQUE D’ACCÈS À L’INTERNET, À VOTRE ORDINATEUR LIÉ OU À TOUT AUTRE SYSTÈME INFORMATIQUE PAR SUITE DE L’UTILISATION DU SITE.
15. DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION APPLICABLE LE PERMET, LA BANQUE CANADIAN TIRE, LES MEMBRES DE SON GROUPE, ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, PROPRIÉTAIRES, MANDATAIRES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS, PARTENAIRES COMMERCIAUX, CONSULTANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE CT ») NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE I) QUELQUES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS OU II) DES DOMMAGES À L’ENTREPRISE, MANQUE À GAGNER, PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, DÉFAUT DE RÉALISER LES ÉCONOMIES PRÉVUES, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU QUELQUE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU ÉCONOMIQUE DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE, OU QUELQUE PRODUIT OU SERVICE DÉCRIT OU FOURNI SUR LE SITE, MÊME SI L’UNE DES PARTIES DE CT A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU POUVAIT RAISONNABLEMENT LES PRÉVOIR, SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), OU AUTREMENT. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES DE CT ENVERS VOUS, POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, DES PERTES, DES RÉCLAMATIONS ET DES CAUSES D’ACTION, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES SUR LE SITE. Aucune partie de CT ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages de quelque nature découlant de l’utilisation d’un site Web hyperlié. Vous convenez que la présente limitation de responsabilité est exhaustive et s’applique à l’ensemble des dommages et des causes d’action de quelque nature.
16. Disponibilité dans certains territoires – Les services sont disponibles uniquement dans les territoires où les services peuvent être offerts légalement, et toute offre qui est interdite par la loi est nulle.
17. Hyperliens vers des tiers – Le site peut contenir des liens hypertextes (« hyperliens ») vers des sites Web de tiers, et la Banque Canadian Tire n’offre ces hyperliens que pour des raisons de commodité. Lorsque vous utilisez un autre site hyperlié au site, vous le faites à vos propres risques et la Banque Canadian Tire ne formule aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à la qualité, au contenu ou à la fiabilité de quelque renseignement qui se trouve sur un site Web hyperlié, ni ne saurait en être tenue responsable.
18. Modification ou cessation du Service – La Banque Canadian Tire se réserve le droit, à son absolue discrétion, de modifier, de restreindre, de suspendre votre accès à la totalité ou à une partie du site ou aux services, ou d’y mettre fin, à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous.
19. Indemnisation – Vous convenez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les parties CT et de les tenir à couvert de toute réclamation, cause d’action ou demande, y compris, sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats, de comptables et d’autres professionnels, découlant de l’utilisation que vous faites du site.
20. Modifications aux présentes modalités – La Banque Canadian Tire se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour les présentes modalités, y compris la politique en matière de protection des renseignements personnels intégrée aux présentes par renvoi, et vous acceptez d’être lié par de telles modifications ou mises à jour. De tels changements, modifications, ajouts ou suppressions prennent effet immédiatement sur avis à cet effet pouvant être communiqué par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, un affichage sur le site ou un envoi par courrier électronique ou par la poste. Vous acceptez de passer régulièrement en revue les présentes modalités et de vous informer de l’existence de telles révisions. Si, à quelque moment que ce soit, les présentes modalités ne vous sont plus acceptables, veuillez cesser immédiatement toute utilisation du site.
21. Loi applicable et arbitrage – Les présentes modalités et votre utilisation du site et des services sont régies par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard à quelques principes de compétences législatives ou conflits de lois, et sont interprétées conformément à celles-ci. La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises de la CNUDCI ne s’applique pas aux présentes modalités ou aux services offerts sur le site. Toute préoccupation ou plainte concernant ce site peuvent être communiquées en suivant notre processus de règlement des plaintes, situé au ctfs.com/support. Sauf convention contraire écrite entre les parties, les différends ou les réclamations découlant des présentes modalités ou de votre utilisation du site ou s’y rapportant seront réglés exclusivement par voie d’arbitrage obligatoire en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario) ou de la législation qui la remplace. L’arbitrage de toutes les questions sera tranché par un seul arbitre qui convient raisonnablement aux parties, et toutes ces procédures d’arbitrage auront lieu exclusivement à Toronto (Ontario). The parties confirm that it is their express wish that this Agreement and all amendments and other documents related thereto be drawn up in English. Il est de la volonté expresse des parties que le présent contrat et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.
22. Généralités – Si l’une des dispositions des présentes modalités était jugée illégale ou inexécutable par un arbitre ou un tribunal compétent, la disposition contestée en serait alors dissociée et ne porterait pas atteinte à la validité ou à la force exécutoire des autres dispositions. À l’exception de tout autre contrat que vous pourriez avoir passé avec nous en relation avec d’autres produits ou services, les présentes modalités constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre la Banque Canadian Tire et vous-même et remplacent toutes les ententes, déclarations, garanties et modalités antérieures entre les parties concernant l’objet des présentes.
23. Acceptation – PAR LA PRÉSENTE, VOUS AFFIRMEZ QUE VOUS AVEZ LU LES MODALITÉS (Y COMPRIS LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS), ET ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ EN SÉLECTIONNANT « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES MODALITÉS DU SERVICE POUR UN COMPTE EN LIGNE ». SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LA TOTALITÉ DES PRÉSENTES MODALITÉS ET LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, VEUILLEZ SÉLECTIONNER « ANNULER ».

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous accordons beaucoup d'importance à
la protection de vos renseignements personnels

Les Services Financiers Canadian Tire Limitée et la Banque Canadian Tire souscrivent à la politique en matière de protection des renseignements personnels de La Société Canadian Tire Limitée.

La Société Canadian Tire Limitée et sa famille d'entreprises, comprenant les Services Financiers Canadian Tire Limitée, la Banque Canadian Tire, l'Immobilière Canadian Tire Limitée, Mark’s/L'Équipeur, FGL Sports ltée (FGL), la Division pétrolière de Canadian Tire et PartSource, s'engagent à protéger et à sécuriser les renseignements personnels obtenus dans le cadre de notre relation commerciale avec vous et à en préserver la confidentialité.

Notre politique en matière de protection des renseignements personnels décrit les types de renseignements personnels des clients que nous recueillons, la manière dont nous les utilisons et les mesures que nous prenons pour assurer qu'ils soient gérés adéquatement.

Chaque membre de la famille d'entreprises de Canadian Tire recueille des renseignements nécessaires à l'établissement d'une relation commerciale avec vous. Pour obtenir de l'information sur le type de renseignements personnels que chaque entreprise recueille et les fins auxquelles elles les utilisent, veuillez consulter notre foire aux questions.

Politique en matière de protection des renseignements personnels 
Notre politique constitue notre engagement envers vous. Elle est en vigueur à la grandeur de la Société et régit la façon dont les entreprises du groupe Canadian Tire protègent la confidentialité de vos renseignements personnels. 

Énoncé de politique en matière de protection des renseignements personnels
Ce document se veut un aide-mémoire soulignant les principes à la base de notre politique en matière de protection des renseignements personnels. Il contient aussi de l'information sur les choix qui s'offrent à vous, de même que des adresses et des numéros de téléphone importants.

Foire aux questions
Ce document contient des réponses à d'importantes questions que vous pourriez avoir concernant la protection de vos renseignements personnels. Il fournit aussi de l'information additionnelle sur les types de renseignements recueillis par chacune de nos entreprises. Le type de renseignements recueillis peut varier selon l'entreprise. N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez d'autres questions à ce sujet.

Codes de conduite volontaires / engagements publics

Dans le cadre de son engagement envers la protection de ses clients, la Banque Canadian Tire s'est engagée volontairement à respecter un certain nombre de codes de conduite et engagements envers le public afin de protéger les intérêts des consommateurs. Ces codes et engagements établissent les normes de service que nos clients devraient obtenir lorsqu'ils font affaires avec la Banque Canadian Tire. Nous vous prions de communiquer avec nous si vous croyez que l'un de ces codes ou engagements n'a pas été respecté. Cliquez ici pour afficher notre processus de dépôt et de traitement des plaintes.
L'Agence de la consommation en matière financière (ACFC) surveille notre respect des codes de conduite et des engagements envers le public indiqués ci-dessous. Communiquez avec l'ACFC.

Le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit  établit les principes des pratiques d'affaires liées à l'émission et à l'acceptation de cartes de paiement ainsi qu'aux opérations effectuées par les réseaux de cartes de paiement. Consultez ce code de conduite sur le site Web de l'Association des banquiers canadiens.

Le Code de conduite pour les activités d'assurance autorisées décrit les normes de l'industrie que doivent respecter les représentants des banques lorsqu'ils offrent des produits d'assurance autorisés au Canada, comme de l'assurance crédit, de l'assurance voyage et de l'assurance personnelle en cas d'accident. Consultez ce code de conduite sur le site Web de l'Association des banquiers canadiens.

Le guide Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique vise à protéger les clients qui effectuent des transactions sur des réseaux ouverts, y compris l'internet. Consultez ce code de conduite sur le site Web de l'Association des banquiers canadiens.

La section Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants offre aux clients des garanties relatives à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants. Veuillez consulter cet engagement sur le site Web de l'Association des banquiers canadiens pour de plus amples renseignements.

La section Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré contient des renseignements relatifs à quoi s'attendre et où obtenir de l'aide au moment de transférer un régime d'épargne enregistré (RER) d'une institution financière à l'autre. Veuillez consulter ces lignes directrices sur le site Web de l'Association des banquiers canadiens pour de plus amples renseignements.

Responsabilité zéro de MastercardMD constitue un engagement à fournir une protection en cas d'utilisation frauduleuse des cartes de crédit. Consultez le texte de cet engagement sur le site Web de Mastercard.

La politique Responsabilité zéro de Visa* constitue un engagement à fournirune protection en cas d'utilisation frauduleuse des cartes de crédit. Consultez le texte de cet engagement sur le site Web de Visa Canada.

Le programme Visa* e-Promesse offre aux consommateurs une nouvelle avenue pour régler un différend concernant un achat effectué en ligne. Consultez le texte de cet engagement sur le site Web de Visa Canada.

Paiements en ligne décrit les responsabilités de l'industrie et des consommateurs à l'égard de l'utilisation des systèmes de paiements en ligne au Canada. Consultez le texte de cet engagement sur le site Web de l'Association des banquiers canadiens.

Relevés mensuels de compte de carte de crédit - La Banque Canadian Tire n'imposera pas de frais aux clients pour leurs relevés mensuels de compte de carte de crédit. Veuillez noter que la Banque Canadian Tire impose des frais aux clients qui demandent une copie supplémentaire du relevé mensuel de leur compte de crédit et continuera à agir de la sorte. Ces frais sont présentés aux clients dans les documents d'information exigés en vertu du Règlement sur le coût d'emprunt.

Procurations et comptes de dépôt conjoints

L'engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints consiste en un engagement de la part des banques permettant aux clients qui souhaitent mandater une autre personne (un « mandataire ») pour effectuer des opérations bancaires en leur nom d'accéder aux renseignements relatifs aux procurations. L'engagement établit également les renseignements concernant les comptes de dépôt conjoints auxquels la banque permettra à ses clients d'accéder. Pour de plus amples renseignements sur cet engagement, consultez le site Web de l'Association des banquiers canadiens.

La Banque Canadian Tire ne peut fournir d'avis juridique à ses clients concernant les procurations et les comptes de dépôt conjoints

La Banque Canadian offre-t-elle son propre formulaire standard de procuration?

Non, la Banque Canadian Tire n'offre pas son propre formulaire standard de procuration, mais elle accepte les procurations valides si elles sont conformes aux exigences réglementaires de la province ou du territoire où elles ont été réalisées. Veuillez prendre note que la Banque Canadian Tire n'accepte que l'original ou une copie notariée de la procuration. Les photocopies, fac-similés ou copies numérisées de la procuration ne sont pas acceptés.

Afin de répondre aux exigences relatives à l'identification des clients, la Banque Canadian Tire doit demander au mandataire désigné de remplir un formulaire d'identification en présence d'un garant.

Où puis-je obtenir plus de renseignements concernant les avantages et les risques des procurations et des comptes de dépôt conjoints?

Pour obtenir plus de renseignements concernant les avantages et les risques des procurations et des comptes de dépôt conjoints, consultez le lien ci-dessous de la brochure élaborée par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des aînés : « Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet des Procurations (pour la gestion des finances et des biens) et comptes conjoints ».

Quelles sont les exigences minimales de la Banque Canadian Tire pour qu'un compte soit admissible à une procuration?

La Banque Canadian Tire n'accepte que l'original ou une copie notariée de la procuration. La Banque Canadian Tire refuse les photocopies, fac-similés ou copies numérisées d'une procuration.

Afin de répondre aux exigences relatives à l'identification des clients, la Banque Canadian Tire doit demander au mandataire désigné de remplir un formulaire d'identification en présence d'un garant.

Veuillez faire parvenir par la poste l'original ou la copie notariée de la procuration, ainsi que le formulaire d'identification dûment rempli et signé à la Banque Canadian Tire à l'adresse suivante :

C.P. 2000, succursale Main
Welland (Ontario)
L3B 5S3

Combien de temps faut-il à la Banque Canadian Tire pour examiner une procuration?

Lorsque la Banque Canadian Tire reçoit une procuration, elle l'examine afin de s'assurer de ce qui suit :

1)     elle est conforme aux exigences réglementaires de la province ou du territoire où elle a été réalisée;

2)     il s'agit de l'original ou d'une copie notariée de la procuration; et

3)     elle est accompagnée d'un formulaire d'identification dûment rempli et signé qui est conforme aux exigences relatives aux pièces d'identité et aux garants.

Si de plus amples renseignements sont requis, la Banque Canadian Tire communiquera avec le client ou le mandataire désigné afin de lui indiquer quels sont les renseignements supplémentaires requis.

La Banque Canadian Tire a comme objectif d'examiner toutes les procurations dans un délai d'environ trente (30) jours ouvrables. Cependant, dans certains cas, un examen plus approfondi peut être nécessaire. Si des retards sont prévus, la Banque Canadian Tire informera le client ou le mandataire désigné, et lui précisera le temps nécessaire pour effectuer l'examen.

Veuillez prendre note que la Banque Canadian Tire se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser une procuration ou les directives du mandataire désigné.

Si j'ai des questions ou des préoccupations, avec qui dois-je communiquer?

Pour toute question, n'hésitez pas à communiquer avec nous au 1 800 459-6415.

Si vous avez des préoccupations quelconques ou si vous souhaitez formuler une plainte, nous vous invitons à suivre les étapes du processus de dépôt et de traitement des plaintes de la Banque Canadian Tire.

 

MastercardMD est une marque de commerce déposée de Mastercard International Incorporated, utilisée sous licence.

* Visa Int./Utilis. autorisé

 

Ce que vous devez savoir sur la vente liée sous pression

Le but de ce prospectus

En vertu de la Loi sur les banques, les banques sont tenues d’informer leurs clients et le public, en langage simple, clair et concis, de l’interdiction associée à la vente liée sous pression. Pour se conformer à cette loi, la Banque Canadian Tire a préparé ce prospectus qui explique :

  • en quoi consiste la vente liée sous pression;
  • ce que n’est pas la vente liée sous pression; et
  • comment communiquer avec nous pour formuler vos questions et commentaires ou exposer vos préoccupations.

En quoi consiste la vente liée sous pression?

L’article 459.1 de la Loi sur les banques interdit aux banques de pratiquer la vente liée sous pression. Plus précisément, la loi dispose qu’[i]l est interdit à la banque d’exercer des pressions indues pour forcer une personne à se procurer un produit ou service auprès d’une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour obtenir un produit ou service de la banque. On ne peut donc exercer de pressions indues pour que vous achetiez un produit ou un service offert par une banque, ou une entité de son groupe.

Voici deux exemples qui vous permettront de comprendre la notion de vente liée sous pression et, par le fait même, ce qui est interdit.

Votre banque vous informe que vous êtes admissible à un prêt hypothécaire résidentiel. Cependant, on vous annonce également que la banque n’approuvera votre prêt hypothécaire que si vous transférez vos placements chez elle ou l’une des entités de son groupe. Vous souhaitez que la banque vous octroie un prêt hypothécaire, mais vous ne désirez pas transférer vos placements.

Votre banque vous annonce que vous êtes admissible à un prêt pour financer votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Toutefois, on pose comme condition que vous achetiez des parts de fonds communs de placement de la banque, sans quoi on vous refusera le prêt. Vous souhaitez que l’on vous octroie un prêt, mais vous voulez pouvoir placer les fonds là où bon vous semble.

Ces deux pratiques commerciales contreviennent à la loi. Si vous êtes admissible à un produit, votre banque ne peut exercer de pressions indues pour vous inciter à acheter un autre produit ou service comme condition d’octroi du produit qui vous intéresse.
 Notre engagement

À la Banque Canadian Tire, nous exigeons que chaque employé respecte la loi et s’abstienne d’exercer des pressions indues afin de réaliser des ventes liées sous pression. Si vous croyez avoir fait l’objet de pressions indues par l’un de nos employés, nous vous demandons instamment de nous en faire part. Vous trouverez les coordonnées pour communiquer avec nous à la fin de ce prospectus.

Ce que N’EST PAS la vente liée sous pression

Bien des entreprises, dont la Banque Canadian Tire, recherchent des moyens de vous démontrer l’intérêt qu’elles vous portent et de vous faire savoir qu’elles apprécient votre fidélité. Des pratiques commerciales comme la tarification préférentielle et le regroupement de produits et services permettent d’offrir aux clients et aux clients potentiels une tarification ou des conditions plus avantageuses. Il ne faut pas confondre de telles pratiques avec la vente liée sous pression au sens de la Loi sur les banques. Bon nombre de ces pratiques vous semblent familières lorsque vous faites affaire avec d’autres entreprises.

En quoi consiste la tarification préférentielle?

La tarification préférentielle consiste à offrir aux clients un tarif ou des taux avantageux à l’égard de l’ensemble ou d’une partie des services ou produits qui leur sont offerts. Par exemple, si vous placez une commande de 1 000 cartes d’affaires plutôt que de 100, l’imprimeur peut réduire le prix unitaire, et si vous achetez une paire de chaussures, le commerçant peut vous offrir une seconde paire à moitié prix.

De même, il se peut qu’une banque vous offre une tarification préférentielle – taux d’intérêt majoré pour vos placements et taux d’intérêt réduit pour vos emprunts – en fonction du nombre de produits et services que vous achetez. Voici deux exemples qui vous permettront de mieux comprendre la tarification préférentielle que pratiquent les banques.

Après avoir approuvé votre demande de prêt hypothécaire résidentiel, votre banque vous informe que vous pourriez obtenir un meilleur taux hypothécaire si vous transfériez vos placements chez elle ou l’une des entités de son groupe.

Votre demande de prêt pour financer votre REER est approuvée par votre banque, laquelle va jusqu’à vous offrir une réduction du taux d’intérêt si vous acceptez d’acheter des parts de ses fonds communs de placement.

Ces pratiques commerciales sont acceptables, car l’approbation de votre prêt hypothécaire et de votre prêt pour financer votre REER n’est pas conditionnelle à ce que vous achetiez d’autres produits ou services de la banque.

La tarification préférentielle n’a pour but que de vous inciter à acheter un plus grand nombre de produits et services.

En quoi consiste le regroupement de produits et services?

Des produits et services sont souvent regroupés afin de servir d’incitatif ou pour offrir aux consommateurs de meilleurs prix ou des conditions plus favorables. Le fait de lier ou de joindre des produits et services permet aux entreprises de vous les offrir à un moindre coût que si vous les achetiez séparément. Par exemple, une chaîne de restauration-rapide annonce des repas qui se composent d’un hamburger, d’une portion de frites et d’une boisson gazeuse à un prix inférieur à celui que vous paieriez si vous achetiez ces mets et cette boisson séparément.

Au même titre, les banques peuvent regrouper des produits et des services financiers de manière à ce que vous puissiez profiter d’un prix d’ensemble inférieur à celui de la somme des prix unitaires.

L’exemple qui suit illustre en quoi consiste le regroupement de produits et services.

Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire pour lequel des frais sont exigés à l’égard de chaque opération que vous effectuez. Votre banque vous offre un ensemble de produits qui comprend un compte bancaire comparable, une carte de crédit sans cotisation annuelle et une réduction à l’achat de chèques de voyage. Le coût total de l’ensemble est inférieur à celui que vous paieriez si vous achetiez ces produits séparément.

Un tel regroupement de produits est autorisé, car vous avez le choix d’acheter l’ensemble des produits ou chacun d’eux individuellement.

Comment assumons-nous la gestion des risques de crédit?

Afin d’assurer la protection de leurs déposants, créanciers et actionnaires, les banques doivent procéder à une gestion minutieuse du risque associé aux prêts et cartes de crédit qu’elles octroient. À cette fin, la loi nous permet d’imposer certaines exigences aux emprunteurs comme conditions à l’octroi d’un prêt, mais uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion du risque.

L’exemple qui suit permet de mieux comprendre comment les banques assument la gestion d’un tel risque.

Vous faites une demande de crédit d’exploitation pour votre entreprise. Afin d’assurer la gestion du risque associé au prêt, votre banque ne consentira le prêt que si votre entreprise ouvre chez elle un compte d’exploitation.

Une telle condition est justifiée et autorisée par la loi. Un tel compte permet à la banque d’évaluer les risques potentiels afférents aux mouvements de trésorerie et de gérer les risques associés au prêt.

À la Banque Canadian Tire, les exigences que nous imposons aux emprunteurs sont raisonnables et correspondent au niveau de risque applicable.

Comment pouvez-vous nous contacter?

N’hésitez pas à composer le 1-800-459-6415 pour nous faire part de vos questions, plaintes ou préoccupations dans le cadre de votre relation avec la Banque Canadian Tire.

Qui est Canadian Tire?

Aux fins du présent plan d’accessibilité, « Canadian Tire » signifie La Société Canadian Tire Limitée et sa famille d’entreprises comprenant les Services Financiers Canadian Tire Limitée, la Banque Canadian Tire, l’Immobilière Canadian Tire Limitée, Mark’s / L’Équipeur, FGL Sports ltée (FGL), la Division pétrolière de Canadian Tire et PartSource. Canadian Tire désigne également tout successeur ou filiale des entreprises mentionnées ci‑dessus.[1] 

Contexte

La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a été adoptée en 2005, avec l’objectif de rendre l’Ontario complètement accessible aux personnes handicapées d’ici 2025. Pour l’atteinte de cet objectif, les entreprises qui fournissent des produits et services à la population de l’Ontario doivent se conformer à certaines normes d’accessibilité dans cinq domaines : (1) Service à la clientèle, (2) Information et communications, (3) Emploi, (4) Transport et (5) Conception des espaces publics. 

Canadian Tire s’engage à éliminer les obstacles et à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées ainsi qu’à fournir ses produits et services en respectant la dignité et l’indépendance des personnes handicapées. En 2012, nous avons mis en œuvre une Politique de service à la clientèle accessible assurant aux personnes handicapées les mêmes possibilités d’accès à nos produits et services et à leurs avantages, aux mêmes endroits et de la même manière que les autres clients.

Le Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (RNAI), qui relève de la LAPHO et comprend les quatre autres normes d’accessibilité, nous oblige à établir, à mettre en œuvre, à maintenir et à documenter un plan d’accessibilité pluriannuel décrivant notre stratégie pour la prévention et la suppression des obstacles aux personnes handicapées en vertu des exigences du RNAI. 

Les normes d’accessibilité suivantes s’appliquent à Canadian Tire en vertu de la LAPHO :

1.       Exigences générales

2.       Information et communications

3.       Emploi

4.       Conception des espaces publics

Conformément au RNAI, Canadian Tire :

·         établira, examinera et mettra à jour ce plan d’accessibilité;

·         affichera ce plan d’accessibilité sur le site Web public de Canadian Tire à www.canadiantire.ca;

·         fournira ce plan d’accessibilité, sur demande, dans un format accessible;

·         réexaminera et mettra à jour ce plan d’accessibilité au moins une fois tous les cinq ans.

But

Le but de ce plan d’accessibilité consiste à tracer les grandes lignes de la stratégie de Canadian Tire visant à prévenir et à supprimer les obstacles qui nous empêchent de répondre aux exigences courantes et futures établies en vertu du RNAI.

Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées

Exigences générales

Formation

Notre engagement :

Notre engagement consiste à mettre en œuvre un processus assurant que tous les employés, bénévoles, entrepreneurs tiers qui fournissent des produits, des services et des installations au nom de Canadian Tire, et les personnes qui participent à l’élaboration et à l’approbation des politiques de Canadian Tire se voient fournir une formation appropriée sur les exigences du RNAI et sur le Code des droits de la personne de l’Ontario en ce qui a trait aux personnes handicapées, et reçoivent cette formation dans les plus brefs délais possibles.

Action prévue :

En plus de la formation offerte à nos employés dans le cadre de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle, nous fournirons aussi à nos employés, aux bénévoles et aux personnes qui participent à l’élaboration des politiques de l’entreprise et autres membres du personnel qui fournissent des produits, des services ou des installations au nom de Canadian Tire une formation sur les exigences du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées et sur le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux personnes handicapées. Cette formation sera fournie de la manière la plus appropriée aux tâches de chaque personne.

La formation complète sera fournie à nos employés, aux bénévoles, aux personnes qui participent à l’élaboration des politiques de l’entreprise et autres membres du personnel d’ici le 1er janvier 2015.  Pour atteindre cet objectif :

·         nous mettrons au point un contenu de formation approprié;

·         nous donnerons la formation tout au long de 2014;

·         nous tiendrons un dossier de la formation fournie contenant les dates de formation et le nombre de personnes qui l’ont reçue;

·         nous veillerons à ce que la formation comprenne de façon continue tout changement apporté aux politiques établies.

 Kiosques libre-service

Notre engagement :

Notre engagement consiste à éliminer les obstacles et à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées ainsi qu’à fournir des produits et services en respectant la dignité et l’indépendance des personnes handicapées. 

Actions :

Chaque fois que nous aurons à concevoir, à fournir ou à acquérir des kiosques libre-service à compter du 1er janvier 2014, nous en assurerons l’accessibilité pour les personnes handicapées. Nous veillerons à ce que tous les employés concernés par l’obtention ou l’acquisition soient au courant de la nécessité de prendre en considération les caractéristiques d’accessibilité au moment de choisir un kiosque libre-service approprié.

Normes d’information et de communications

Notre engagement :

Notre engagement consiste à ce que l’information et les communications de l’entreprise soient accessibles aux personnes handicapées. Nous ajouterons de nouvelles exigences d’accessibilité à la norme d’information et de communications afin d’assurer que nos systèmes et plateformes d’information et de communications soient accessibles et fournis dans des formats accessibles selon les besoins des personnes handicapées.

Actions :

1.       Procédures d’urgence, plans d’accessibilité ou information sur la sécurité publique

Depuis le 1er janvier 2012, l’information sur la sécurité publique préparée par Canadian Tire est mise à la disposition du public dans un format accessible ou au moyen de supports de communication appropriés, sur demande et dans les plus brefs délais possibles.

Actions prévues :

1.       Sites et contenu Web accessibles

Pour tout nouveau site Web ou toute mise à jour importante d’un site Web existant mis en ligne à compter du 1er janvier 2014, nous veillons à ce que ce site Web et son contenu mis en ligne depuis le 1er janvier 2012 soient conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveau A.

Pour assurer que tous nos sites Web et tout le contenu publié sur ces sites depuis le 1er janvier 2012 soient conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveau AA à compter du 1er janvier 2021 :

·         nous vérifierons si tous les sites Web et leur contenu sont conformes au niveau AA;

·         nous apporterons les changements nécessaires pour que ces sites Web et leur contenu soient conformes aux exigences applicables du niveau AA.

2.       Commentaires

Nous prendrons les mesures suivantes pour que les processus de feedback soient accessibles aux personnes handicapées sur demande d’ici le 1er janvier 2015 :

·         Nous vérifierons tous les processus de feedback existants et assurerons leur accessibilité.

·         S’il existe des obstacles à l’accessibilité, nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces obstacles avant le 1er janvier 2015.

3.       Formats accessibles et supports de communication

Nous veillerons à ce que tous les renseignements destinés au public soient accessibles sur demande d’ici le 1er janvier 2016. Pour répondre à une demande de format accessible ou de supports de communication :

·         nous en discuterons avec la personne qui a fait la demande afin de déterminer le format ou le type de support convenant à ses besoins d’accessibilité;

·         nous fournirons l’information demandée le plus rapidement possible;

·         s’il y a un coût, l’information sera fournie au coût normal.

Normes d’emploi

Notre engagement :

Notre engagement consiste à utiliser des pratiques d’emploi équitables et accessibles susceptibles d’attirer et de retenir les personnes handicapées. Cela implique d’assurer l’accessibilité à tous les stades du cycle d’emploi.

Actions :

Les mesures suivantes sont en vigueur depuis le 1er janvier 2012 :

1.       Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail

Dans les situations où nous savons qu’une adaptation est nécessaire pour un employé handicapé, des renseignements personnalisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail sont fournis à l’employé dès que possible si de tels renseignements sont requis compte tenu de la nature du handicap de l’employé. Les interventions d’urgence personnalisées prévues sont les suivantes :

·         Communication avec le directeur et le personnel de sécurité responsables de l’employé, moyennant le consentement de l’employé et selon ses besoins;

·         Examen et évaluation continus et périodiques du maintien de l’accessibilité.

Action prévue :

Les mesures suivantes seront mises en œuvre le 1er janvier 2016 :

1.       Mesures générales de recrutement

Nous aviserons les employés et le public de la disponibilité d’adaptation pour les postulants handicapés dans le processus de recrutement, notamment :

·         Examen et, au besoin, modification des politiques et des procédures de recrutement existantes;

·         Mention de la disponibilité d’adaptation pour les personnes handicapées dans les offres d’emploi.

2.       Recrutement, évaluation et sélection

Lorsque les postulants seront invités individuellement à participer au processus d’évaluation ou de sélection, nous les aviserons que des adaptations sont disponibles sur demande pour le matériel et les procédures à utiliser au cours du processus d’évaluation ou de sélection :

·         Examen et, au besoin, modification des politiques et des procédures de recrutement existantes;

·         Si un postulant sélectionné demande une adaptation, discutez-en avec lui et fournissez-lui l’adaptation désirée en tenant compte de ses besoins d’accessibilité.

3.       Avis aux postulants choisis

Dans le processus d’offre d’emploi, nous informerons les postulants choisis de nos politiques sur l’adaptation pour les employés handicapés, notamment :

·         Examen et, au besoin, modification des politiques et des procédures de recrutement existantes;

·         Insertion aux lettres d’offre d’emploi de l’avis concernant la politique sur l’adaptation de Canadian Tire pour les employés handicapés.

4.       Mention des processus de soutien aux employés

Nous informerons tous les employés de nos politiques de soutien aux employés handicapés, par exemple l’offre d’adaptation selon le handicap et les besoins d’accessibilité de l’employé. Ces politiques sont notamment les suivantes :

·         Informer les employés actuels et nouveaux des politiques de soutien aux employés handicapés de Canadian Tire;

·         Fournir le plus rapidement possible les informations de cette section au nouvel employé;

·         Informer les employés des changements aux politiques existantes sur l’adaptation au travail en ce qui a trait aux handicaps.

5.       Formats accessibles et supports de communication pour les employés

Sur demande d’un employé handicapé, nous lui fournirons les formats accessibles et les supports de communication suivants :

·         Renseignements nécessaires pour effectuer son travail;

·         Renseignements généralement accessibles aux employés sur le lieu de travail.

Pour respecter cet engagement, nous en discuterons avec l’employé afin de déterminer quel format accessible ou support de communication sera approprié.

6.       Plans d’adaptation individualisés et documentés et processus de retour au travail

Nos processus existants comprennent une marche à suivre d’adaptation pour les employés handicapés et pour leur retour au travail après une absence associée à leur handicap.

Nous examinerons les processus existants et vérifierons s’ils comprennent une méthode pour la mise au point de plans d’adaptation individualisés et documentés pour les employés handicapés, si de tels plans sont nécessaires.

Nous nous assurerons que le processus d’élaboration de plans d’adaptation individualisés et documentés comprenne les éléments suivants conformément aux dispositions du RNAI :

·         La manière dont l’employé qui demande l’adaptation peut participer à l’élaboration du plan;

·         La méthode utilisée pour évaluer l’employé sur une base individuelle;

·         Notre processus pour demander une évaluation par une ressource médicale ou autre expertise extérieure, aux frais de Canadian Tire, pour nous aider à déterminer si une adaptation est possible et comment nous devrions procéder;

·         Les mesures à prendre pour protéger la confidentialité des renseignements personnels de l’employé;

·         La fréquence des révisions et des mises à jour des plans d’adaptation individualisés, et la façon de procéder;

·         Si une adaptation individualisée est refusée, la façon dont les motifs du refus seront communiqués à l’employé;

·         Les moyens utilisés pour fournir un plan d’adaptation individualisé dans un format qui tienne compte des besoins d’accessibilité de l’employé compte tenu de son handicap;

·         Si des plans d’adaptation individualisés sont établis, s’assurer qu’ils comprennent les éléments suivants :

§  Renseignements personnalisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail;

§  Tout renseignement sur les formats accessibles et les supports de communication qui ont été fournis ou organisés, de manière à procurer à l’employé :

·         les renseignements nécessaires pour effectuer son travail;

·         les renseignements généralement accessibles aux employés sur le lieu de travail;

·         toute autre adaptation qui doit être fournie à l’employé.

7.       Gestion du rendement, perfectionnement et réaffectation

Nous tiendrons compte des besoins d’accessibilité des employés handicapés ainsi que des plans d’adaptation individualisés :

·         en utilisant notre processus de gestion du rendement en ce qui a trait aux employés handicapés;

·         en offrant le perfectionnement et l’avancement à nos employés handicapés;

·         en réaffectant nos employés handicapés.

Pour remplir ces obligations, nous examinerons, évaluerons et, au besoin, modifierons les politiques, procédures et pratiques existantes de manière à assurer la conformité au RNIA.

Conception des espaces publics

En construisant des espaces publics ou en apportant des modifications majeures à des espaces publics existants, nous nous conformerons aux normes d’accessibilité pour la conception des espaces publics.  Canadian Tire se conformera à ces normes d’ici le 1er janvier 2017.

Renseignements additionnels

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le plan d’accessibilité, ou pour obtenir un exemplaire du présent plan en format accessible, veuillez communiquer avec Canadian Tire par l’un des moyens suivants :

Par téléphone :                 Anglais : 1 800 387-8803
Français : 1 800 565-3356

Par courriel :                       customerservice@cantire.com

Par la poste :      Veuillez envoyer vos commentaires et questions à l’adresse postale suivante :
C.P. 2000, succursale Main,
Welland (Ontario)  L3B 5S3


1 Les magasins Canadian Tire ainsi que certains magasins Mark’s / L’Équipeur et de FGL appartiennent à des marchands indépendants ou franchisés et sont exploités par eux. Les postes d’essence Canadian Tire sont exploités sous licence par des détaillants indépendants. En tant qu’entrepreneurs indépendants, ces marchands, franchisés et détaillants sont tenus par les lois applicables d’adopter leur propre plan d’accessibilité, lequel doit être conforme au présent plan.

Demandes juridiques, ordonnances et ententes alimentaires et demandes de l’Agence du revenu du Canada

Dans le cadre de la loi sur les banques concernant les demandes juridiques, les ordonnances et les ententes alimentaires et les demandes de l’Agence du revenu du Canada, nous avons désigné le bureau suivant pour l’exécution de ce service :

Banque Canadian Tire C.P. 3 000,
Welland (Ontario)
L3B 5S5

Politique de service à la clientèle accessible

La Société Canadian Tire Limitée
Politique de service à la clientèle accessible

Offrir des produits et des services aux personnes handicapées

Canadian Tire

Dans le cadre de la politique de service à la clientèle accessible, « Canadian Tire » désigne la Société Canadian Tire Limitée et son groupe d’entreprises comprenant les Services Financiers Canadian Tire Limitée, la Banque Canadian Tire, l’Immobilière Canadian Tire Limitée, L’Équipeur/Mark’s Work Wearhouse Limited, le Groupe Forzani Limitée, la Division pétrolière de Canadian Tire et PartSource. « Canadian Tire » désigne aussi tout successeur ou filiale des entreprises mentionnées ci-dessus.

Notre engagement

Nous nous engageons à éliminer les obstacles et à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées ainsi qu’à fournir des produits et des services de façon à respecter la dignité et l’indépendance des personnes handicapées.  Les personnes handicapées profiteront du même accès et des mêmes avantages relativement à nos produits et nos services, au même endroit et de la même façon que les autres clients.

Communication

Au moment de communiquer avec une personne handicapée, nous tiendrons compte du handicap de cette personne.

Nous formerons les employés qui interagissent avec les clients sur la façon de communiquer avec des personnes ayant différents types de handicaps.

Services téléphoniques

Nous nous engageons à offrir à nos clients des services téléphoniques entièrement accessibles.  Nous formerons les employés afin qu’ils communiquent avec les clients de façon claire et simple.

Aides de locomotion

Nous nous engageons à servir les personnes handicapées qui utilisent des aides de locomotion pour obtenir, utiliser ou profiter d’un de nos produits et services.  Nous nous assurerons que nos employés sont formés quant à l’utilisation de diverses aides de locomotion qui pourraient être utilisées par les clients handicapés afin d’avoir accès à nos produits ou services.

Nous nous assurerons aussi que nos employés savent comment utiliser des aides de locomotion qui sont disponibles à divers emplacements pour aider les clients.

Animaux d’assistance

Nous accueillons les personnes handicapées qui sont accompagnées par des animaux d’assistance.  Les animaux d’assistance sont admis dans les aires publiques de nos installations.

Si la présence d’un animal d’assistance n’est pas permise dans certaines aires de nos installations en vertu d’une loi, nous prendrons des mesures pour permettre à la personne d’obtenir, d’utiliser ou de profiter d’un de nos produits ou services.

Nous nous assurerons que nos employés sont formés sur la façon d’interagir avec une personne handicapée accompagnée d’un animal d’assistance.

Personnes de confiance

Toute personne handicapée qui est accompagnée par une personne de confiance pourra accéder à nos installations en compagnie de sa personne de confiance.  En aucun cas une personne handicapée accompagnée d’une personne de confiance se fera refuser la présence de cette personne de confiance lors de sa présence dans nos installations.

Avis d’interruption de service temporaire

Nous informerons nos clients dans l’éventualité d’une interruption planifiée ou imprévue des services habituellement utilisés par les personnes handicapées.  Cet avis inclura des renseignements à propos de la raison de l’interruption, sa durée prévue et une description des installations ou services de rechange, le cas échéant.

Cet avis sera placé à toutes les entrées publiques et au lieu de l’interruption.  Cet avis sera fourni dans des formats accessibles, au besoin.

Formation

Nous fournirons de la formation à tous les employés, les bénévoles et les autres personnes qui interagissent avec le public ou d’autres tiers pour le compte de la Société Canadian Tire, ainsi qu’à toutes les personnes impliquées dans l’élaboration et l’approbation de politiques, de pratiques et de procédures de service à la clientèle. 

La formation doit être complétée pendant le processus d’orientation des employés.

La formation aborde les sujets suivants :

·         Une révision de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et des exigences des normes pour le service à la clientèle.

·         La façon d’interagir et de communiquer avec des personnes ayant divers types de handicaps.

·         La façon d’interagir avec des personnes handicapées qui utilisent des aides de locomotion ou qui ont recours à l’aide d’un animal d’assistance ou d’une personne de confiance.

·         La façon d’utiliser l’équipement ou les aides de locomotion disponibles à nos installations ou que nous fournissons pour aider à la prestation de produits et de services aux personnes handicapées.

·         La façon d’agir si une personne handicapée a de la difficulté à accéder à nos produits et nos services.

·         Les politiques, les pratiques et les procédures Canadian Tire en matière de prestation de produits et de services aux personnes handicapées.

La conservation des dossiers de formation, incluant les dates où la formation a été donnée, le nombre d’employés participants et leurs noms.

Processus de rétroaction

L’objectif de Canadian Tire est d’offrir à ses clients handicapés des services qui surpassent leurs attentes.  Vos commentaires sur nos services en lien avec la satisfaction de ces attentes sont les bienvenus.

Pour émettre vos commentaires sur la façon dont Canadian Tire offre des produits et des services aux personnes handicapées, vous pouvez remplir un formulaire de commentaires, envoyer un courriel à votre magasin (le formulaire et l’adresse électronique sont disponibles au comptoir du service à la clientèle), ou parler directement à un chef en service.  Tous les commentaires seront envoyés au directeur du magasin.  Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour traiter les préoccupations et les plaintes immédiatement. Cliquez ici pour obtenir une copie du formulaire de commentaires de la LAPHO pour le client.

Disponibilité des documents de service à la clientèle accessibles

Nous donnerons une copie de cette politique à quiconque en fait la demande.  Les demandes de documents de service à la clientèle accessibles devraient être effectuées auprès du directeur du magasin ou du superviseur en service.  Si une personne handicapée demande une copie de cette politique, nous lui en fournirons une copie ou les renseignements contenus dans celle-ci, dans un format qui tiendra compte du handicap de cette personne.

Modifications des politiques

Nous nous engageons à élaborer des politiques de service à la clientèle qui respectent et promeuvent la dignité et l’indépendance des personnes handicapées. Par conséquent, aucun changement ne sera apporté à cette politique sans avoir préalablement mesuré l’incidence que ce changement aurait sur les personnes handicapées.

Toute politique de Canadian Tire qui ne respecte et ne promeut pas la dignité et l’indépendance des personnes handicapées sera modifiée ou rejetée.

Questions à propos de cette politique

Cette politique existe afin d’assurer l’excellence du service offert aux personnes handicapées.  Si vous avez une question au sujet de la politique ou si l’objectif d’une politique n’est pas clair, veuillez en discuter avec le directeur du magasin ou le superviseur en service, qui prendra les mesures nécessaires pour vous donner les renseignements recherchés.

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