Modalités

Couverture-créditMD est souscrite auprès de American Bankers, Compagnie d’Assurance Vie de la Floride, et American Bankers, Compagnie d’Assurances Générales de la Floride, filiales de Assurant SolutionsMC, C.P. 7000, Kingston (Ontario)  K7L 5V3.

La protection est assujettie aux modalités et aux restrictions stipulées dans le certificat d’assurance émis au moment de l’adhésion. Les modalités peuvent restreindre ou annuler la protection. La protection entre en vigueur à la date d’adhésion. Vous pouvez résilier la protection en tout temps. En cas de résiliation de la protection dans les 30 jours suivant la réception du certificat d’assurance, toute prime payée sera remboursée intégralement. Pour plus de renseignements, veuillez composer le 1 800 459-6415.

Pour avoir droit aux prestations aux termes de l’assurance en cas de perte d’emploi involontaire et d’invalidité, vous devez exercer un emploi rémunéré pendant 25 heures par semaine ou plus chez le même employeur. Vous devez être invalide ou sans emploi pendant 30 jours pour avoir droit aux prestations. Les exclusions de l’assurance invalidité comprennent le suicide et toute blessure que l’assuré s’inflige intentionnellement. La protection en cas d’invalidité exclut également les demandes de règlement pour certaines affections préexistantes pour lesquelles vous êtes traité durant les six premiers mois suivant l’adhésion, ou résultant de la commission ou de la tentative de commission d’une infraction criminelle, d’une grossesse normale, d’un accident aérien (sauf si l'assuré est un passager payant et que le voyage est effectué par l'intermédiaire d’une compagnie aérienne commerciale sur un vol régulier) ou d’un voyage ou d’un séjour à l’extérieur du Canada ou des États-Unis. Les exclusions de l’assurance en cas de perte d’emploi involontaire comprennent : perte d’emploi imminente connue de l’assuré au moment de la demande d’adhésion, perte d’emploi volontaire, y compris un congé parental, un conflit de travail ou une grève, ou perte d’emploi se produisant au cours de la période de 30 jours suivant l’adhésion ou pour un motif valable ou par suite d’une déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction criminelle, ou découlant d’une retraite volontaire ou obligatoire, d’une mise à pied saisonnière normale, d’un accident, d’une maladie ou d’une grossesse et d’une perte d’un emploi temporaire ou d’un travail autonome.

Les exclusions de la protection en cas de décès ou de mutilation comprennent le suicide et toute blessure que l’assuré s’inflige intentionnellement au cours de la période de deux ans qui suit l’adhésion. Lorsque l’assuré atteint l’âge de 66 ans, cette protection est remplacée par une garantie en cas de décès ou de mutilation par accident.  La prestation en cas de maladie terminale exige qu’un diagnostic ait été rendu par un médecin habilité à pratiquer au Canada et que l’espérance de vie de la personne assurée soit inférieure à 12 mois.

Le créancier a un intérêt financier dans la vente de Couverture-crédit.

MD/MC Couverture-crédit est une marque de commerce déposée des Services Financiers Canadian Tire Limitée.

 

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