Ce que vous devez savoir sur la vente liée sous pression

Le but de ce prospectus

En vertu de la Loi sur les banques, les banques sont tenues d’informer leurs clients et le public, en langage simple, clair et concis, de l’interdiction associée à la vente liée sous pression. Pour se conformer à cette loi, la Banque Canadian Tire a préparé ce prospectus qui explique :

  • en quoi consiste la vente liée sous pression;
  • ce que n’est pas la vente liée sous pression; et
  • comment communiquer avec nous pour formuler vos questions et commentaires ou exposer vos préoccupations.

En quoi consiste la vente liée sous pression?

L’article 459.1 de la Loi sur les banques interdit aux banques de pratiquer la vente liée sous pression. Plus précisément, la loi dispose qu’[i]l est interdit à la banque d’exercer des pressions indues pour forcer une personne à se procurer un produit ou service auprès d’une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour obtenir un produit ou service de la banque. On ne peut donc exercer de pressions indues pour que vous achetiez un produit ou un service offert par une banque, ou une entité de son groupe.

Voici deux exemples qui vous permettront de comprendre la notion de vente liée sous pression et, par le fait même, ce qui est interdit.

Votre banque vous informe que vous êtes admissible à un prêt hypothécaire résidentiel. Cependant, on vous annonce également que la banque n’approuvera votre prêt hypothécaire que si vous transférez vos placements chez elle ou l’une des entités de son groupe. Vous souhaitez que la banque vous octroie un prêt hypothécaire, mais vous ne désirez pas transférer vos placements.

Votre banque vous annonce que vous êtes admissible à un prêt pour financer votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Toutefois, on pose comme condition que vous achetiez des parts de fonds communs de placement de la banque, sans quoi on vous refusera le prêt. Vous souhaitez que l’on vous octroie un prêt, mais vous voulez pouvoir placer les fonds là où bon vous semble.

Ces deux pratiques commerciales contreviennent à la loi. Si vous êtes admissible à un produit, votre banque ne peut exercer de pressions indues pour vous inciter à acheter un autre produit ou service comme condition d’octroi du produit qui vous intéresse.
 
Notre engagement

À la Banque Canadian Tire, nous exigeons que chaque employé respecte la loi et s’abstienne d’exercer des pressions indues afin de réaliser des ventes liées sous pression. Si vous croyez avoir fait l’objet de pressions indues par l’un de nos employés, nous vous demandons instamment de nous en faire part. Vous trouverez les coordonnées pour communiquer avec nous à la fin de ce prospectus.

Ce que N’EST PAS la vente liée sous pression

Bien des entreprises, dont la Banque Canadian Tire, recherchent des moyens de vous démontrer l’intérêt qu’elles vous portent et de vous faire savoir qu’elles apprécient votre fidélité. Des pratiques commerciales comme la tarification préférentielle et le regroupement de produits et services permettent d’offrir aux clients et aux clients potentiels une tarification ou des conditions plus avantageuses. Il ne faut pas confondre de telles pratiques avec la vente liée sous pression au sens de la Loi sur les banques. Bon nombre de ces pratiques vous semblent familières lorsque vous faites affaire avec d’autres entreprises.

En quoi consiste la tarification préférentielle?

La tarification préférentielle consiste à offrir aux clients un tarif ou des taux avantageux à l’égard de l’ensemble ou d’une partie des services ou produits qui leur sont offerts. Par exemple, si vous placez une commande de 1 000 cartes d’affaires plutôt que de 100, l’imprimeur peut réduire le prix unitaire, et si vous achetez une paire de chaussures, le commerçant peut vous offrir une seconde paire à moitié prix.

De même, il se peut qu’une banque vous offre une tarification préférentielle – taux d’intérêt majoré pour vos placements et taux d’intérêt réduit pour vos emprunts – en fonction du nombre de produits et services que vous achetez. Voici deux exemples qui vous permettront de mieux comprendre la tarification préférentielle que pratiquent les banques.

Après avoir approuvé votre demande de prêt hypothécaire résidentiel, votre banque vous informe que vous pourriez obtenir un meilleur taux hypothécaire si vous transfériez vos placements chez elle ou l’une des entités de son groupe.

Votre demande de prêt pour financer votre REER est approuvée par votre banque, laquelle va jusqu’à vous offrir une réduction du taux d’intérêt si vous acceptez d’acheter des parts de ses fonds communs de placement.

Ces pratiques commerciales sont acceptables, car l’approbation de votre prêt hypothécaire et de votre prêt pour financer votre REER n’est pas conditionnelle à ce que vous achetiez d’autres produits ou services de la banque.

 

La tarification préférentielle n’a pour but que de vous inciter à acheter un plus grand nombre de produits et services.


En quoi consiste le regroupement de produits et services?

Des produits et services sont souvent regroupés afin de servir d’incitatif ou pour offrir aux consommateurs de meilleurs prix ou des conditions plus favorables. Le fait de lier ou de joindre des produits et services permet aux entreprises de vous les offrir à un moindre coût que si vous les achetiez séparément. Par exemple, une chaîne de restauration-rapide annonce des repas qui se composent d’un hamburger, d’une portion de frites et d’une boisson gazeuse à un prix inférieur à celui que vous paieriez si vous achetiez ces mets et cette boisson séparément.

Au même titre, les banques peuvent regrouper des produits et des services financiers de manière à ce que vous puissiez profiter d’un prix d’ensemble inférieur à celui de la somme des prix unitaires.

L’exemple qui suit illustre en quoi consiste le regroupement de produits et services.

Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire pour lequel des frais sont exigés à l’égard de chaque opération que vous effectuez. Votre banque vous offre un ensemble de produits qui comprend un compte bancaire comparable, une carte de crédit sans cotisation annuelle et une réduction à l’achat de chèques de voyage. Le coût total de l’ensemble est inférieur à celui que vous paieriez si vous achetiez ces produits séparément.

Un tel regroupement de produits est autorisé, car vous avez le choix d’acheter l’ensemble des produits ou chacun d’eux individuellement.


 
Comment assumons-nous la gestion des risques de crédit?

Afin d’assurer la protection de leurs déposants, créanciers et actionnaires, les banques doivent procéder à une gestion minutieuse du risque associé aux prêts et cartes de crédit qu’elles octroient. À cette fin, la loi nous permet d’imposer certaines exigences aux emprunteurs comme conditions à l’octroi d’un prêt, mais uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion du risque.

L’exemple qui suit permet de mieux comprendre comment les banques assument la gestion d’un tel risque.

Vous faites une demande de crédit d’exploitation pour votre entreprise. Afin d’assurer la gestion du risque associé au prêt, votre banque ne consentira le prêt que si votre entreprise ouvre chez elle un compte d’exploitation.

Une telle condition est justifiée et autorisée par la loi. Un tel compte permet à la banque d’évaluer les risques potentiels afférents aux mouvements de trésorerie et de gérer les risques associés au prêt.

À la Banque Canadian Tire, les exigences que nous imposons aux emprunteurs sont raisonnables et correspondent au niveau de risque applicable.


Pour communiquer avec nous

N’hésitez pas à nous faire part de vos questions, commentaires ou préoccupations à l’égard de vos relations avec la Banque Canadian Tire :


Banque Canadian Tire
Processus de dépôt et de traitement des plaintes

La Banque Canadian Tire demeure résolue à fidéliser sa clientèle en lui offrant un service de qualité supérieure. À cet effet, elle invite toute personne qui désire exprimer une préoccupation ou formuler une plainte à communiquer avec elle en suivant le processus de dépôt et de traitement des plaintes ci-après.

Première étape

La Banque Canadian Tire vous demande de communiquer d’abord avec son Service à la clientèle pour tenter de régler le différend. Le préposé au service à la clientèle prendra immédiatement les mesures nécessaires et, au besoin, transmettra votre plainte aux échelons supérieurs. Le numéro de téléphone du Service à la clientèle est le 1 866 846 5841.

Vous pouvez aussi soumettre votre plainte par télécopieur au (905) 735-2644 ou par la poste à l’adresse suivante :

Banque Canadian Tire
C. P. 12000
Succursale Main
Welland (Ontario) L3B 6C7

Si votre préoccupation ou votre plainte a trait à la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous par téléphone ou télécopieur, aux numéros ci-dessus, ou écrire directement à notre conseiller à la protection des renseignements personnels à l’adresse suivante :

Conseiller à la protection des renseignements personnels
Banque Canadian Tire
C. P. 2000
Welland (Ontario) L3B 5S3

Deuxième étape

Si le préposé du Service à la clientèle ne parvient pas à régler le différend à votre entière satisfaction, il proposera de transmettre votre plainte aux échelons supérieurs pour qu’un gestionnaire communique avec vous. Si vous préférez transmettre vous-même votre plainte à un gestionnaire, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle en composant le 1 866 846 5841 et demander à parler à un gestionnaire. Ce dernier tentera de régler le différend immédiatement ou s’engagera à vous fournir une réponse dans un délai donné.

Troisième étape

Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de la solution proposée par le gestionnaire, vous pourrez soumettre votre plainte à l’ombudsman de la Banque Canadian Tire. L’ombudsman étudiera la plainte, la transmettra aux cadres supérieurs et veillera à ce que vous obteniez une réponse dans les plus brefs délais. Pour communiquer avec l’ombudsman, composez le 1 800 464-9166, poste 3030). Vous pouvez aussi soumettre votre plainte par télécopieur au (905) 714-2783 ou par la poste à l’adresse suivante :

Ombudsman de la Banque Canadian Tire
Bureau de la conformité de la Banque Canadian Tire
555, Prince Charles Drive
Welland (Ontario) L3C 6B5


Si vous n’avez pas obtenu satisfaction après avoir suivi les étapes précédentes, vous pourrez vous adresser par écrit à l’ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) à l’adresse suivante :

Ombudsman des services bancaires et d’investissement
C. P. 896, succursale Adelaide
Toronto (Ontario) M5C 2K3
Téléphone : 1 888 451 4519
Télécopieur : 1 888 422 2865
Courriel : ombudsman@obsi.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, veuillez visiter le site www.obsi.ca.

Si votre préoccupation ou votre plainte a trait à la protection des renseignements personnels, vous pouvez également vous adresser au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada à l’adresse suivante :

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Tour B, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Téléphone : 1 800 282 1376
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, veuillez visiter le site www.privcom.gc.ca.

Enfin, si vous avez une plainte à formuler à l’égard d’une infraction de la Banque Canadian Tire aux dispositions relatives aux consommateurs de la Loi sur les banques, vous pouvez écrire à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l’adresse suivante :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Édifice Enterprise
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone : 1 866 461 2232 (in English: 1 866 461 3222)
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, veuillez visiter le site www.fcac-acfc.gc.ca.

 

Mon Compte en Ligne

Vous ne'êtes pas inscrit à Mon compte en ligne?