Modalités du service des relevés électroniques

1. Vous pouvez continuer d'accéder aux renseignements sur votre compte à partir du site ctfs.com et du service bancaire téléphonique.
2. Le traitement de votre demande prend habituellement une journée ouvrable. Par conséquent, selon la date de votre relevé, vous pourriez recevoir un dernier relevé imprimé par la poste avant de recevoir vos relevés en ligne.
3. Si vous recevez actuellement un relevé imprimé par la poste, celui-ci ne vous sera plus envoyé. De plus, la plupart des avis de modifications aux renseignements contenus dans le document d'information que vous avez reçu à l'ouverture de votre compte ainsi que les avis de changements à votre contrat du titulaire de carte seront envoyés par voie électronique plutôt que par la poste. Ces avis figureront sous forme de messages sur votre relevé mensuel ou vous recevrez un avis par courriel vous indiquant que vous avez reçu de tels avis et que vous pouvez les consulter en ouvrant une session Votre compte en ligne.
4. Nous vous ferons parvenir un courriel vous avisant que votre relevé est disponible. Cet avis par courriel peut également inclure certains renseignements relatifs à votre compte, comme le paiement minimum et la date d’échéance. Si vous devez recevoir une communication distincte de votre relevé, nous vous enverrons un avis par courriel vous informant qu’un tel avis est disponible. Vous devrez alors ouvrir une session Votre compte en ligne pour pouvoir consulter votre relevé électronique ou tout message envoyé séparément. Les courriels seront envoyés à l’adresse que vous nous aurez fournie. Il vous incombe de nous fournir une adresse courriel valide et de nous aviser de toute modification à cette adresse. Pour modifier votre adresse, ouvrez une session Votre compte en ligne, puis sélectionnez l’option Gérer mes préférences de courriel dans Paramètres.
5. Les documents fournis par voie électronique seront conservés et mis à votre disposition dans Votre compte en ligne pendant 7 ans. Il vous incombe de conserver une copie de vos relevés électroniques. Vous pouvez annuler votre inscription et revenir aux relevés et aux avis de changement envoyés par la poste en tout temps via Votre compte en ligne en sélectionnant « Préférences de relevé » dans les paramètres de la carte ou en nous appelant sans frais au 1-800-459-6415. Toutefois, il est très important que vous sauvegardiez ou imprimiez tout document électronique dans votre compte Votre compte en ligne avant l’annulation, car vous n’y aurez plus accès une fois l’annulation confirmée. 6. La Banque Canadian Tire n'est pas responsable de quelque problème technique que ce soit relatif à votre ordinateur qui vous empêcherait d’accéder à votre relevé électronique ou à tout avis ou autre document versé dans Votre compte en ligne ou de recevoir quelque avis par courriel que ce soit provenant de nous.
7. Vous comprenez que tous les titulaires de carte additionnelle à qui vous avez accordé l’accès au présent compte pourront accéder aux renseignements antérieurs de votre compte, y compris à ceux sur le titulaire de carte principal et les autres titulaires de carte additionnelle.
8. Vous devez composer le 1 800 459-6415 dans les 90 jours de la date d’inscription d’une transaction si celle-ci a été portée à votre compte par erreur.
9. Nous fournissons les relevés, les avis et les autres documents électroniques en format PDF pour que vous puissiez les imprimer ou les sauvegarder en toute facilité. Vous devez utiliser le logiciel Adobe Reader pour visionner vos relevés électroniques. La plupart des versions de ce logiciel sont gratuites.
10. Vos relevés, avis et autres documents vous seront de nouveau envoyés par la poste si votre compte est en souffrance pendant trois périodes de facturation ou plus. Vous pourrez vous inscrire de nouveau au service de relevés électroniques dès que votre compte redeviendra en règle. En cochant la case correspondante, vous acceptez les modalités ci-dessus et confirmez que vous désirez maintenant recevoir par voie électronique les relevés mensuels de votre compte de carte de crédit, tout avis de modifications au document d’information reçu à l’ouverture de votre compte et tout avis de changements à votre contrat du titulaire de carte. Dans le cas contraire, cliquez sur Annuler.

Pour en savoir plus sur notre politique relative à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la protection de vos renseignements personnels, consultez le Document relatif à la protection des renseignements personnels.

En cochant la case correspondante, vous acceptez les modalités ci-dessus et confirmez que vous désirez à partir de maintenant recevoir par voie électronique les relevés mensuels de votre compte de carte de crédit et tout avis de modifications au document d’information reçu à l’ouverture de votre compte. Dans le cas contraire, cliquez sur Annuler. Pour obtenir de plus amples renseignements sur notre politique relative à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la protection de vos renseignements personnels, consultez notre page Modalités juridiques et renseignements personnels. En vigueur à compter du 26/04/2018

Modalités du service compte en ligne

• Avant de pouvoir ouvrir une session sur BCT compte en ligne, vous devez accepter les modalités du service BCT compte en ligne.
• Veuillez lire les Modalités du service.
• Une fois au bas de la page, cochez la case « J’ai lu et j’accepte les modalités du service BCT compte en ligne » et cliquez sur « Terminer ».
• Vous ne pourrez pas ouvrir de session si vous n’acceptez pas ces Modalités.

Bienvenue sur le site Web pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire (« le site »), où la Banque Canadian Tire (« nous » ou « Banque Canadian Tire ») permet d’accéder en ligne à certains renseignements sur les comptes de cartes de crédit de Canadian Tire et la marge de crédit Canadian Tire (les « services pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire »), le Service d’alerte et le Service de clavardage (tels que décrits ci-dessous), et d’autres services ou produits connexes qui peuvent parfois être offerts ou présentés sur le site (en même temps que les services pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire, le Service d’alerte et le Service de clavardage, les « services »). Les services sont offerts sous réserve des modalités d’utilisation ci-après et de notre politique en matière de protection des renseignements personnels (« politique en matière de protection des renseignements personnels ») (collectivement, les « modalités »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS ET LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AVANT D’UTILISER LE SITE. LORSQUE VOUS ACCÉDEZ AU SITE, L’UTILISEZ OU CLIQUEZ SUR LE BOUTON « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES MODALITÉS DU SERVICE POUR UN COMPTE EN LIGNE », VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES MODALITÉS.

Ces modalités complètent, et ne remplacent pas, tout autre accord que vous pourriez avoir avec nous associé à un autre produit ou service. En cas de divergence entre un article de ces modalités et tout autre accord écrit que vous avez passé avec nous, l’article de l’entente la plus ancienne prévaudra dans la mesure du possible pour résoudre la divergence. Il vous incombe de lire ces modalités, de même que toute stipulation, condition ou déclaration de non-responsabilité fournie dans le présent site. En cas de divergence, les stipulations, les conditions ou les déclarations de non-responsabilité fournies dans le présent site prévaudront dans la mesure du possible pour résoudre la divergence.

Si vous n’acceptez pas les présentes modalités, veuillez vous abstenir d’utiliser le site ou tout autre service proposé sur le site. Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes modalités pour vos dossiers. Nous nous réservons le droit de refuser de fournir un ou plusieurs services à tout client et à toute personne qui visite le site. Le service est offert uniquement aux personnes qui ont la capacité juridique de conclure un contrat.

PARTIE A – SERVICES POUR UN COMPTE EN LIGNE DE LA BANQUE CANADIAN TIRE
1. Généralités - Les services pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire peuvent être utilisés uniquement pour l’affichage, l’impression et le téléchargement des renseignements de votre compte de carte de crédit de la Banque Canadian Tire et votre compte de marge de crédit Canadian Tire, (chacun un « compte »), les transactions effectuées au titre du compte et d’autres renseignements sur le compte, tels qu’ils vous sont fournis par la Banque Canadian Tire. Le Service de clavardage (comme décrit ci-dessous) peut être utilisé pour effectuer certaines modifications ou pour donner certaines directives concernant votre ou vos compte(s), ou tout autre compte ouvert à la Banque Canadian Tire. Par ailleurs, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle au 1 800 459-6415 pour obtenir de lʼaide.
2. Exactitude de l’information en ligne – Le site, y compris les faits, les données, les renseignements et les autres contenus qu’il renferme, est fourni pour des raisons de commodité uniquement et ne se veut pas un relevé officiel exhaustif ou définitif de votre compte. Les renseignements sur le site Web sont communiqués à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique, financier, comptable ou fiscal, et ne devraient pas être utilisés dans ce sens. Vous convenez de vous fier uniquement aux relevés de compte officiels qui vous sont envoyés par la poste, par courrier électronique ou autrement en tant que relevés définitifs de votre compte. Bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables sur le plan commercial pour afficher des renseignements exacts sur le site, nous ne formulons aucune garantie ou déclaration quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de ces renseignements. Vous convenez d’assumer entièrement et exclusivement le risque lié à l’utilisation, à la qualité et au fonctionnement du site, ainsi qu’à l’exactitude, à l’exhaustivité et à l’actualité des renseignements de ce site. Nous ne nous considérons pas tenus de mettre à jour ou de réviser les renseignements contenus dans le site.
3. Cartes de crédit additionnelles – Nous permettrons à la fois au titulaire principal du compte et à tout détenteur d’une carte additionnelle inscrit au service pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire de consulter la totalité des renseignements sur le compte, y compris ceux concernant les achats réglés avec la carte principale ou l’une des cartes additionnelles émises sur le même compte. Le titulaire de carte principal doit s’inscrire en premier aux services pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire et autoriser les détenteurs de carte additionnelle à accéder aux renseignements sur le compte pour que ceux-ci puissent s’inscrire aux services. En acceptant les présentes modalités :
(a) le titulaire de carte principal convient que les détenteurs de carte additionnelle peuvent consulter, imprimer, télécharger et autrement avoir accès et être informé des renseignements sur le compte concernant la carte principale et les cartes additionnelles du même compte en utilisant les services ou en communiquant avec le Service à la clientèle au 1 800 459-6415;
(b) le titulaire de carte principal convient que tout titulaire de carte additionnelle autorisé par le titulaire de carte principal à avoir accès aux services pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire aura accès en ligne aux renseignements sur le ou les compte(s) en tant qu’agent du titulaire de carte principal et le titulaire de carte principal comprend et accepte également que cela signifie que le titulaire de carte additionnelle sera en mesure de voir tous les renseignements du ou des compte(s), y compris que le ou les compte(s) pourraient être en situation de défaut en raison de lʼomission dʼun versement, et qu’il pourra prendre toutes les mesures que le titulaire de carte principal peut prendre concernant le ou les compte(s), mesure qui pourrait inclure de participer à une séance de clavardage (telle que définie ci-dessous);
(c) le titulaire de carte principal autorise la Banque Canadian Tire à communiquer avec le titulaire de carte additionnelle lorsque le ou les compte(s) est (sont) en défaut, y compris de prendre des dispositions (y compris, mais sans sʼy limiter, au moyen dʼune séance de clavardage) pour le titulaire de carte principal afin de régler tout paiement en retard; et
(d) tout titulaire de carte additionnelle convient que les titulaires principaux et les autres titulaires de carte additionnelle sur un même compte peuvent consulter, imprimer, télécharger et autrement avoir accès, apporter des modifications au compte et être informé des renseignements sur le compte concernant la carte additionnelle en utilisant les services ou en communiquant avec le Service à la clientèle au 1 800 459-6415.

PARTIE B – SERVICE D’ALERTE
4. Généralités – Le « Service d’alerte » est le service vous permettant de vous abonner à des alertes pour vous informer de la situation de vos comptes ou de la survenue de certains évènements. Les modalités de cette partie B s’appliquent uniquement au Service d’alerte auquel vous pouvez vous inscrire sur le site. Dans le cadre du Service d’alerte, nous vous enverrons ces alertes automatiques (« alertes ») pour le compte concerné par votre abonnement. Nous pouvons à l’occasion ajouter de nouvelles alertes ou supprimer d’anciennes alertes en affichant un avis 30 jours à l’avance sur le site. Une alerte ne constitue pas un dossier bancaire pour le compte concerné par l’alerte. En adhérant au Service d’alerte, vous consentez à recevoir des courriels aux adresses électroniques spécifiées de la part de la Banque Canadian Tire, des membres de son groupe et de ses mandataires, dans le seul but de vous envoyer des alertes concernant la situation ou un évènement survenu à votre compte, tel que décrit dans la section MesAlertes du site. Vous pouvez vous désabonner au Service d’alerte en tout temps. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du Service d’alerte, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1 800 459-6415.
5. Aspects techniques – Vous devez satisfaire et vous conformer à toutes les exigences techniques et de sécurité qui peuvent être établies pour le Service d’alerte et que nous publions de temps à autre sur ce site et que nous pouvons vous envoyer par message texte SMS, courriel ou message téléphonique. Il vous appartient de déterminer si vous désirez ou non recevoir des messages textes sur votre appareil mobile et vous avez la responsabilité de vous assurer que l’adresse électronique et le numéro de téléphone que vous utilisez pour recevoir les alertes sont à jour et exacts. Vous pouvez utiliser une adresse électronique et un numéro de téléphone différents pour le Service d’alerte de ceux que vous avez fournis pour votre compte. Si vous changez votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique, vous devez mettre à jour les paramètres de l’alerte concernée par ce changement. Pour modifier les renseignements généraux de votre compte, allez à la page Paramètres sur le site et cliquez sur le lien afficher/modifier les renseignements personnels. Pour modifier les renseignements du Service d’alerte seulement, cliquez sur MesAlertes dans la barre de menu secondaire juste en dessous du menu principal. Vous pouvez également communiquer avec le service à la clientèle au 1 800 459-6415.
6. Utilisation d’un appareil mobile – La réception d’alertes est assujettie aux modalités de l’entente avec votre opérateur de téléphonie mobile ou votre fournisseur de service Internet. Il vous incombe de payer tous les frais imposés en vertu de ces ententes concernant l’accès et l’utilisation du service de notification, y compris les frais de messageries et de données. Si vous n’êtes pas certain du montant des frais qui vous seront imposés, veuillez communiquer directement avec le service à la clientèle de votre opérateur de téléphonie mobile ou de votre fournisseur de service Internet. Nous n’envoyons pas d’alertes cryptées et celles-ci peuvent comporter des renseignements sur votre compte. Toute personne ayant accès à vos courriels ou à votre appareil mobile sera en mesure de voir le contenu de ces alertes. Il vous incombe d’installer des mécanismes de sécurité adéquats sur vos appareils afin d’assurer la protection des renseignements que nous vous fournissons. Pour ne plus recevoir les alertes sur votre appareil mobile, textez « STOP » ou « ARRÊT » ou consultez la section du Service d’alerte du site.
7. Limitations des alertes – En raison de divers facteurs, notamment des problèmes techniques, vous acceptez le risque que les alertes qui vous sont envoyées puissent être retardées, non livrées, ou inexactes ou incomplètes. Vous acceptez également le risque que les messages d’alerte puissent être interceptés, lus ou modifiés par un tiers. Les alertes envoyées par messagerie texte sont limitées à 136 caractères. Il est possible que le Service d’alerte ne fonctionne pas à l’extérieur du Canada. En aucun cas, nous, ou un tiers (défini ci-dessous), ne pouvons être tenus responsables si les alertes sont envoyées à un numéro ou une adresse électronique valide que vous nous avez fournis.

Partie C - SERVICE DE CLAVARDAGE
8. Clavardage – Le terme « clavardage » représente une conversation informelle sur le réseau Internet, par échange de messages interposés en temps réel. À lʼaide du Service de clavardage, vous pouvez demander des renseignements sur nos produits, services et pages Web, y compris, sans y être limité, sur les services pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire, en ligne et en temps réel. L’un de nos représentants du service à la clientèle répondra à vos questions en temps réel. Nos représentants du service à la clientèle peuvent aussi utiliser le service de clavardage pour amorcer la discussion ou pour répondre aux questions au sujet de nouveaux services, de caractéristiques de services ou des modifications apportées à votre compte, ou vous présenter une ou plusieurs options pour gérer toute dette liée à vos services pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire, et vous pouvez utiliser le service de clavardage pour obtenir des renseignements, donner des directives ou accepter ou refuser une option, si un tel vous est présenté. Un utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le service de clavardage à des fins non autorisées, illégales ou pour enfreindre l’ordre public ou nuire aux bonnes mœurs ou à toute autre fin jugée inacceptable et reste le seul et unique responsable de ses actions. Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre fin à une discussion du service de clavardage. Une séance de clavardage peut être commencée sans donner de renseignements personnels, bien que vous puissiez avoir besoin de fournir des renseignements supplémentaires selon la nature de la séance de clavardage. Le contenu d’une conversation en ligne ne sera pas rendu public par nous.
Nous pourrions, cependant, utiliser les conversations en ligne à des fins de formation, de contrôle de la qualité et d’analyses. Nous nous réservons le droit d’archiver les transcriptions de conversations en ligne comme le prévoit la loi. Nous pouvons recueillir, utiliser et divulguer des renseignements que vous partagez avec le service de clavardage conformément à la section 12 « Confidentialité » ci-dessous. Le service de clavardage ne vous demandera jamais le nom d’utilisateur ou le mot de passe de votre compte. Lʼutilisateur doit toujours évaluer les renseignements et les options fournis à la lumière de sa propre situation et le service de clavardage ne retire pas le besoin de lʼutilisateur de chercher conseil auprès d’un spécialiste qualifié. L’utilisateur du service de clavardage reste exclusivement et entièrement responsable de l’utilisation des informations obtenues et des conséquences de ses décisions. Nous pouvons nous fier et considérer comme dûment autorisée par vous et exécutoire pour vous toute instruction que nous recevons par l’intermédiaire du service de clavardage.

PARTIE D – GÉNÉRAL
9. Restrictions concernant l’utilisation – Sauf indication contraire, l’ensemble du contenu du site, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les données, les sons, les logiciels, les images visuelles, les graphiques, la conception du site, ainsi que la sélection, l’organisation, la fonctionnalité, la performance et la disposition de ce qui précède (collectivement, le « contenu »), est protégé par les droits d’auteur de la Banque Canadian Tire. Tous droits réservés. Le site et le contenu, de même que tous les droits de propriété, notamment intellectuelle, qu’ils contiennent, appartiennent exclusivement à la Banque Canadian Tire ou aux membres de leur groupe et à leurs concédants de licence respectifs. Toute copie du contenu doit conserver l’ensemble des avis de droit d’auteur et autres droits de propriété en la même forme et de la même manière que l’original. Vous pouvez visualiser, imprimer et sauvegarder une copie des pages du site pour votre usage personnel, mais il vous est interdit de modifier, de publier, de communiquer, de transférer, de vendre, de concéder sous licence, d’afficher, de reproduire ou d’utiliser ou d’exploiter autrement quelque partie du site, ou d’en créer des œuvres dérivées, de quelque manière que ce soit, notamment la reproduction électronique du site en « téléchargeant » le site en amont ou en aval ou en y « donnant accès » par l’Internet ou un autre système informatique international ou local, sans le consentement écrit préalable de la Banque Canadian Tire. Toute pareille utilisation non autorisée constitue une violation des droits de propriété, notamment intellectuelle, de la Banque Canadian Tire et peut engager votre responsabilité civile ou criminelle. L’utilisation d’un logiciel mis à votre disposition sur le site est régie par les modalités de toute convention de licence fournie avec ce logiciel. Il vous est interdit d’encadrer le contenu sans avoir obtenu par écrit notre consentement explicite. Vous ne pouvez pas utiliser de métabalises ou toute forme de texte masqué du contenu sans avoir obtenu par écrit notre consentement explicite. Vous convenez de ne pas utiliser le site ni les services pour : i) usurper les droits de propriété intellectuelle de la Banque Canadian Tire ou des membres de leur groupe ou de ses concédants de licence; ii) tenter de défigurer, de modifier ou de manipuler le site ou d’employer une tactique destinée à rendre inopérant un dispositif de sécurité du site ou à contourner ce dispositif; iii) usurper l’identité d’un autre utilisateur du site ou celle d’un client, d’un vendeur, d’un marchand ou d’un membre du personnel de la Banque Canadian Tire, ou pour obtenir des renseignements personnels au sujet de l’un d’eux; et iv) modifier, effacer ou corrompre des renseignements contenus sur le site ou stockés sur du matériel informatique ou un dispositif de stockage de renseignements qui appartient à la Banque Canadian Tire ou est utilisé par ceux-ci. À titre de modalité additionnelle d’utilisation du site et des services, vous convenez de n’utiliser aucun procédé, aucune méthode de recherche, ni aucune tactique dans le but de recréer ou de reproduire par ingénierie inverse les caractéristiques, les fonctions ou la conception du site ou des services. Il est interdit d’afficher ou de transmettre tout document contrefait, illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, indécent, incendiaire, pornographique, frauduleux ou blasphématoire ou tout document qui pourrait constituer une conduite qui serait considérée comme une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement violer une loi ou inciter à de tels actes, ou de contribuer à un tel contenu. Vous ne pouvez pas envoyer intentionnellement tout virus, vers, cheval de Troie ou autre élément de code ou pièce jointe dommageables, et vous êtes responsable de lʼutilisation de logiciels d’antivirus offerts sur le marché. Vous ne pouvez pas modifier, voler, corrompre, désactiver, détruire, outrepasser, contourner ou violer toute caractéristique de sécurité ou de chiffrement du site.
10. Marques de commerce – Les marques de commerce affichées sur le site ne peuvent être utilisées en relation avec quelque produit ou service que la Banque Canadian Tire n’a pas approuvés par écrit à l’avance, ni de quelque manière susceptible de causer de la confusion ou de dénigrer ou de discréditer la Banque Canadian Tire ou les membres de son groupe, leurs concédants de licence et leurs partenaires commerciaux. À moins d’indications contraires, la Banque Canadian Tire ou les sociétés membres de leur groupe sont propriétaires des marques de commerce affichées sur le site et possèdent aussi d’autres marques de commerce et de services au Canada et dans d’autres pays, lesquelles sont identifiées par les symboles ^MD et ^MC désignant respectivement une marque déposée et une marque de commerce non déposée. Les marques de commerce de La Société Canadian Tire Limitée sont utilisées sous licence. Mastercard^MD est une marque de commerce déposée de Mastercard International Incorporated, utilisée sous licence. Toutes les autres marques de commerce, marques de service, appellations commerciales ou autres marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés. L’inclusion d’un lien hypertexte vers le site Web d’un tiers ou le renvoi à d’autres produits, services ou publications ne saurait être interprétée comme une acceptation ou une approbation de ces sites, produits, services ou publications de la part de la Banque Canadian Tire.
11. Sécurité – Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre identifiant de compte, de votre mot de passe de compte et du mot de passe que vous créez pour accéder à un appareil d’accès à Internet (« code de verrouillage ») que vous utilisez pour accéder au site. Vous convenez de ne pas communiquer votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, ni votre code de verrouillage à quiconque, et nous ne pouvons être tenus responsables de l’utilisation non autorisée du site par toute autre personne grâce à votre nom d’utilisateur, à votre mot de passe ou à votre code de verrouillage. Nous ne sommes nullement tenus de valider l’identité réelle de toute personne qui utilise votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou votre code de verrouillage. Vous êtes également responsable si vous avez volontairement autorisé une autre personne à utiliser votre périphérique d’accès à l’Internet, si vous utilisez ce périphérique d’accès à l’Internet pour accéder au site. « Un périphérique d’accès à l’Internet » désigne un ordinateur personnel, un téléphone, un téléphone cellulaire, un téléphone intelligent, un appareil mobile, un appareil sans fil, une tablette ou tout autre appareil électronique que vous utilisez pour accéder à un service. Les communications de nature confidentielle qui transitent par le site sont cryptées pendant la transmission. Toutefois, nous vous avisons que, contrairement aux communications qui sont échangées à l’intérieur de notre site (comme le service de clavardage), les communications par courriel, SMS et autres, qui nous sont envoyées par l’Internet ne sont pas sécurisées, ne sont pas confidentielles et peuvent être interceptées ou perdues ou susceptibles d’être altérées. Vous convenez que nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne relativement à un courriel, un message texte, une séance de clavardage ou autre communication électronique que nous vous avons envoyés. Nous vous recommandons de ne pas inclure de renseignement de nature confidentielle, exclusive ou sensible dans des courriels, des messages textes, des séances de clavardage ou d’autres communications électroniques, y compris, mais sans sʼy limiter, les numéros de carte de crédit, le nom dʼutilisateur, les mots de passe, les renseignements de la transaction par carte de crédit, ou d’autres renseignements similaires, sauf et seulement dans la mesure où nous demandons spécifiquement ces renseignements dans le but de vous fournir le service applicable. La Banque Canadian Tire et les membres de son groupe ne sauraient être tenus responsables de quelque dommage qu’un tiers ou vous-même pourriez subir si vous leur faites parvenir des renseignements de nature confidentielle, exclusive ou délicate par courriel, message texte ou autre communication électronique.
12. Confidentialité – Durant votre utilisation du site, vous pouvez communiquer volontairement des renseignements personnels. Afin d’utiliser le service de clavardage et le service dʼalerte, vous pourriez devoir fournir des renseignements personnels, et en utilisant les services pour un compte en ligne de la Banque Canadian Tire, vous nous demandez de vous fournir les renseignements sur votre compte. Nous souscrivons au principe de pratiques responsables en matière de collecte, d’utilisation et de communication de vos renseignements personnels, conformément aux lois applicables et à la politique en matière de protection des renseignements personnels. Les énoncés de la politique en matière de protection des renseignements personnels et toute modification qui y est apportée de temps à autre sont intégrés aux présentes par renvoi et font partie intégrante des présentes modalités. En plus de la description de nos politiques et nos pratiques dans la politique en matière de protection des renseignements personnels, dans le but de vous fournir les services, y compris pour lʼadhésion, l’authentification, la sécurité ou lʼamélioration des services, nous pouvons recueillir, utiliser et divulguer, au besoin, un ou plusieurs types de renseignements, comme votre nom dʼutilisateur, mot de passe, adresse courriel, numéro de téléphone mobile, statut d’emploi, moment d’un autre emploi si sans emploi, ou votre revenu, date de naissance, code postal, adresse courriel ou préférence de langue. Canadian Tire (tel que défini dans la politique en matière de protection des renseignements personnels) peut aussi recueillir, utiliser et divulguer ces renseignements, au besoin, pour vérifier votre identité en tant qu’utilisateur d’un ou de plusieurs services, rétablir l’accès à votre compte dans le cas où vous auriez oublié votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe, vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans les dossiers de votre compte ou communiquer avec vous uniquement de la manière décrite dans notre politique en matière de protection des renseignements personnels. Votre navigateur Web crée des fichiers témoins sur le disque dur de votre ordinateur, et nous stockons dans ces fichiers certains renseignements que vous fournissez pour que vous n’ayez pas à les entrer de nouveau à chacune de vos visites sur le site. Les fichiers témoins nous permettent aussi de connaître la popularité de chaque section du site en nous indiquant comment les visiteurs utilisent le site. Nous pouvons ainsi continuellement améliorer le site. Un protocole Internet (adresse « IP ») est un numéro particulier directement associé à votre appareil connecté à Internet, à chaque fois qu’il se connecte à l’Internet. Les ordinateurs serveur d’Internet, c’est-à-dire les ordinateurs qui « délivrent » le contenu Internet identifient votre appareil à l’aide de son adresse IP. Nous recueillons les adresses IP à des fins de prévention et de détection des fraudes. EN UTILISANT LE SITE, LES SERVICES OU EN ENVOYANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À LA BANQUE CANADIAN TIRE, VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS RECUEILLIONS, UTILISIONS ET COMMUNIQUIONS DE TELS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS EN CONFORMITÉ AVEC LES PRÉSENTES MODALITÉS ET LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS TELLE QU’ELLE EST MODIFIÉE DE TEMPS EN TEMPS, ET SOUS RÉSERVE DE CE QUE LA LOI PERMET OU EXIGE. Si vous êtes en désaccord avec notre politique en matière de protection des renseignements personnels ou aux fins pour lesquelles nous pouvons recueillir, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels, veuillez vous abstenir de nous communiquer des renseignements personnels. Veuillez passer en revue la politique en matière de protection des renseignements personnels pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière de retirer ou de refuser votre consentement, de passer en revue ou de modifier vos renseignements personnels, et sur la personne à contacter pour obtenir des renseignements complémentaires sur nos politiques et nos méthodes en matière de confidentialité.
13. Commentaires – Nous vous permettons de nous faire parvenir des commentaires par courriel ou autrement (« contenu de client »). Si vous fournissez un contenu de client, vous accordez par les présentes à la Banque Canadian Tire un droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable et pouvant être entièrement concédé en sous-licence d’utiliser, de supprimer, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer et d’afficher ce contenu de client partout dans le monde sur quelque support, actuellement connu ou ultérieurement créé, et d’en créer des œuvres dérivées, et vous renoncez à l’ensemble des droits moraux sur le contenu de client. Vous accordez également par les présentes à la Banque Canadian Tire le droit d’utiliser le nom que vous avez communiqué avec le contenu de client, le cas échéant, relativement aux droits de la Banque Canadian Tire aux termes des présentes.
14. Déclarations – LE SITE ET LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR LE SITE SONT OFFERTS « TELS QUELS ET SELON LA DISPONIBILITÉ » ET SANS DÉCLARATION, CONDITION NI GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SAUF TEL QU’IL EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS, LA BANQUE CANADIAN TIRE NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, PAR RAPPORT AU PRÉSENT SITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, QUELQUE GARANTIE ET CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRES DE PROPRIÉTÉ, D’ABSENCE D’ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ, ET QUELQUE GARANTIE ET CONDITION IMPLICITE DÉCOULANT DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES, DE L’USAGE, DU COURS DES AFFAIRES OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION. LA BANQUE CANADIAN TIRE NE GARANTIT PAS QUE LE SITE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT DʼERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QUE LE SITE EST EXEMPT DE VIRUS OU DʼAUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. LA BANQUE CANADIAN TIRE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT QUI POURRAIT ÊTRE CAUSÉ À VOTRE PÉRIPHÉRIQUE D’ACCÈS À L’INTERNET, À VOTRE ORDINATEUR LIÉ OU À TOUT AUTRE SYSTÈME INFORMATIQUE PAR SUITE DE L’UTILISATION DU SITE.
15. DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION APPLICABLE LE PERMET, LA BANQUE CANADIAN TIRE, LES MEMBRES DE SON GROUPE, ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, PROPRIÉTAIRES, MANDATAIRES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS, PARTENAIRES COMMERCIAUX, CONSULTANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE CT ») NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE I) QUELQUES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS OU II) DES DOMMAGES À L’ENTREPRISE, MANQUE À GAGNER, PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, DÉFAUT DE RÉALISER LES ÉCONOMIES PRÉVUES, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU QUELQUE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU ÉCONOMIQUE DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE, OU QUELQUE PRODUIT OU SERVICE DÉCRIT OU FOURNI SUR LE SITE, MÊME SI L’UNE DES PARTIES DE CT A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU POUVAIT RAISONNABLEMENT LES PRÉVOIR, SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), OU AUTREMENT. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES DE CT ENVERS VOUS, POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, DES PERTES, DES RÉCLAMATIONS ET DES CAUSES D’ACTION, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES SUR LE SITE. Aucune partie de CT ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages de quelque nature découlant de l’utilisation d’un site Web hyperlié. Vous convenez que la présente limitation de responsabilité est exhaustive et s’applique à l’ensemble des dommages et des causes d’action de quelque nature.
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20. Modifications aux présentes modalités – La Banque Canadian Tire se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour les présentes modalités, y compris la politique en matière de protection des renseignements personnels intégrée aux présentes par renvoi, et vous acceptez d’être lié par de telles modifications ou mises à jour. De tels changements, modifications, ajouts ou suppressions prennent effet immédiatement sur avis à cet effet pouvant être communiqué par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, un affichage sur le site ou un envoi par courrier électronique ou par la poste. Vous acceptez de passer régulièrement en revue les présentes modalités et de vous informer de l’existence de telles révisions. Si, à quelque moment que ce soit, les présentes modalités ne vous sont plus acceptables, veuillez cesser immédiatement toute utilisation du site.
21. Loi applicable et arbitrage – Les présentes modalités et votre utilisation du site et des services sont régies par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard à quelques principes de compétences législatives ou conflits de lois, et sont interprétées conformément à celles-ci. La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises de la CNUDCI ne s’applique pas aux présentes modalités ou aux services offerts sur le site. Toute préoccupation ou plainte concernant ce site peuvent être communiquées en suivant notre processus de règlement des plaintes, situé au ctfs.com/support. Sauf convention contraire écrite entre les parties, les différends ou les réclamations découlant des présentes modalités ou de votre utilisation du site ou s’y rapportant seront réglés exclusivement par voie d’arbitrage obligatoire en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario) ou de la législation qui la remplace. L’arbitrage de toutes les questions sera tranché par un seul arbitre qui convient raisonnablement aux parties, et toutes ces procédures d’arbitrage auront lieu exclusivement à Toronto (Ontario). The parties confirm that it is their express wish that this Agreement and all amendments and other documents related thereto be drawn up in English. Il est de la volonté expresse des parties que le présent contrat et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.
22. Généralités – Si l’une des dispositions des présentes modalités était jugée illégale ou inexécutable par un arbitre ou un tribunal compétent, la disposition contestée en serait alors dissociée et ne porterait pas atteinte à la validité ou à la force exécutoire des autres dispositions. À l’exception de tout autre contrat que vous pourriez avoir passé avec nous en relation avec d’autres produits ou services, les présentes modalités constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre la Banque Canadian Tire et vous-même et remplacent toutes les ententes, déclarations, garanties et modalités antérieures entre les parties concernant l’objet des présentes.23. Acceptation – PAR LA PRÉSENTE, VOUS AFFIRMEZ QUE VOUS AVEZ LU LES MODALITÉS (Y COMPRIS LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS), ET ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ EN SÉLECTIONNANT « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES MODALITÉS DU SERVICE POUR UN COMPTE EN LIGNE ». SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LA TOTALITÉ DES PRÉSENTES MODALITÉS ET LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, VEUILLEZ SÉLECTIONNER « ANNULER ».